Communiqué d’Amnesty International (30/7/15)*
« Au 15 juillet 2015: 42 condamnations à la peine capitale, 662 en attente d’examen par la présidence… »
Amnesty International lance un appel, jeudi 23 juillet, au président irakien et l’engage à cesser d’entériner des condamnations à mort et d’ouvrir ainsi la voie à des exécutions imminentes alors que des préoccupations persistent depuis longtemps quant à l’équité de nombreux procès à l’issue desquels la peine capitale a été prononcée.
Le 15 juillet, un porte-parole a indiqué que le président irakien Fuad Masum avait signé 42 condamnations à la peine capitale, parmi les 662 en attente d’examen par la présidence depuis 2006.
Selon le Code de procédure pénal irakien, une fois que la Cour de cassation a confirmé une condamnation à mort, le dossier est transmis au président, qui décide soit d’approuver la peine, soit de la commuer en une peine plus légère, soit de gracier le condamné.
Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que nombre des peines capitales que Fuad Masum pourrait approuver concernent des personnes condamnées sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture et dont les auteurs se sont rétractés par la suite, d’« aveux » télévisés admis comme éléments à charge contre d’autres prévenus, ou d’informations obtenues par le biais d’informateurs secrets, au mépris total des garanties internationales relatives à l’équité des procès. La majorité des personnes sous le coup d’une condamnation à mort en Irak sont des hommes sunnites condamnés au titre de la loi de 2005 relative à la lutte contre le terrorisme.
Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Cette sanction viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
Le président semble avoir approuvé ces condamnations en réaction à la pression grandissante que des membres du Parlement et du gouvernement irakiens exercent sur lui pour qu’il rattrape le retard accumulé dans le traitement des dossiers de ce type devant être examinés par la présidence. Le 16 juin, le Conseil des ministres a tenté de réduire les délais dans l’application des peines capitales en approuvant une proposition de modification du Code de procédure pénale, qui octroierait au ministre de la Justice le pouvoir d’entériner les condamnations, en l’absence d’une décision présidentielle (confirmation, grâce ou commutation) dans les 30 jours.
Amnesty International estime que hâter l’exécution des peines serait la mauvaise décision, en particulier au vu des profondes carences du système judiciaire irakien. L’organisation a recensé de nombreux cas de personnes condamnées à la peine capitale à l’issue de procès manifestement inéquitables. Bien souvent, les avocats qui défendaient ces personnes ont été harcelés, intimidés et placés en détention par les forces de sécurité.
Ahmad Amr Abd al Qadir Muhammad, un Palestinien de 33 ans né en Irak et incarcéré dans le quartier des condamnés à mort de la prison de Nassiriyah, a dit à sa famille qu’il continue d’être brutalisé et privé de soins médicaux. Lorsque sa mère lui a rendu visite, le 18 juin, elle a constaté que ses mains et ses pieds étaient enflés et que son dos saignait. Il a été condamné à mort en mai 2011, après avoir « avoué » faire partie d’un groupe armé et avoir joué un rôle dans les explosions de plusieurs bombes à Bagdad. Aucun élément le reliant à ces explosions n’a été présenté. Au tribunal, il est revenu sur ses « aveux » et a indiqué avoir été torturé pendant sa détention au secret, qui a duré un an après son arrestation en juillet 2006 à Bagdad, dans le quartier de Zayouna, alors que les violences intercommunautaires étaient à leur comble. Bien qu’Ahmad Amr Abd al Qadir Muhammad se soit rétracté, le tribunal a accepté ses « aveux » comme preuves, estimant qu’ils étaient fiables parce qu’ils avaient été formulés à une date bien plus proche des événements qui lui étaient reprochés que son témoignage au tribunal. Aucune enquête exhaustive et indépendante ne semble avoir été menée sur les allégations de torture émises par cet homme.
Muad Muhammad Abed, un instituteur âgé aujourd’hui de 37 ans, a été arrêté avec trois autres hommes en mars ou avril 2012. Tous les quatre ont été maintenus en détention au secret pendant plusieurs semaines dans les locaux de la Direction de la lutte contre la criminalité à Ramadi, dans la province d’Al Anbar. Ils affirment avoir subi des actes de torture destinés à les obliger à « avouer » qu’ils étaient impliqués dans un meurtre. Peu après leur arrestation, la chaîne de télévision al Anbar a diffusé des images des quatre hommes faisant des déclarations dans lesquelles ils s’incriminaient eux-mêmes et indiquaient être mêlés à des infractions liées au terrorisme et appartenir à un groupe armé. Les quatre hommes ont informé le tribunal qu’on les avait torturés dans le but de les obliger à « avouer » ; l’un d’eux a bénéficié d’un examen médical qui a établi qu’il présentait des blessures concordant avec ses affirmations. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête officielle n’a été ouverte sur ces allégations de torture. Les quatre hommes ont été condamnés à mort le 3 décembre 2012. Leur affaire doit encore être examinée par la Cour de cassation. Si la peine prononcée contre eux est confirmée, le dossier sera transmis au président pour signature et ils risquent d’être exécutés peu de temps après. En mai, Muad Muhammad Abed a confié à sa famille, venue lui rendre visite à la prison de Nassiriyah, que les gardiens le maltraitaient et l’empêchaient de prier et d’écouter la radio ou de regarder la télévision.
Le 8 juillet, le Tribunal pénal central irakien, à Bagdad, a condamné 24 hommes à mort au titre de l’article 4 de la loi de 2005 relative à la lutte contre le terrorisme, après les avoir déclarés coupables d’avoir tué au moins 1 700 élèves officiers de la base militaire Speicher, située près de Tikrit (province de Salahuddin), en juin 2014. Quatre autres prévenus ont été acquittés. Le procès n’a duré que quelques heures et le tribunal s’est principalement appuyé sur des « aveux » obtenus sous la torture lors des interrogatoires des prévenus, et sur des images filmées du massacre qui avaient été diffusées par le groupe armé qui se fait appeler État islamique. Selon les journalistes présents lors de l’audience, certains prévenus ont nié toute implication dans ces homicides. D’autres ont affirmé qu’ils n’étaient pas dans les environs de Tikrit au moment du massacre.
Amnesty International invite les autorités irakiennes à commuer sans attendre toutes les peines capitales prononcées contre ces 24 hommes et contre toutes les personnes incarcérées dans le quartier des condamnés à mort et à déclarer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de ce châtiment.
Amnesty International a fermement dénoncé à de multiples reprises les vagues d’attaques qui ont blessé ou tué un très grand nombre de personnes en Irak, y compris parmi la population civile, et estime que de telles attaques témoignent d’un mépris absolu envers les principes d’humanité les plus fondamentaux. L’organisation a exhorté les autorités irakiennes à enquêter sur ces attaques et à traduire leurs auteurs en justice dans le cadre de procédures conformes aux normes d’équité des procès, sans recours possible à la peine de mort. La situation actuelle du pays en matière de sécurité ne doit pas servir à justifier des violations du droit à un procès équitable, ni l’application à grande échelle de la peine capitale.