RussEurope

Forfaitures ?

Jacques Sapir

© Jacques Sapir

Mercredi 23 décembre 2015

On discerne mieux l’usage qu’entend faire aujourd’hui le gouvernement de l’état d’urgence. Et, cet usage est inquiétant non seulement en ce qui concerne les libertés civiles mais aussi l’ordre politique.

Pourquoi l’état d’urgence

Rappelons les faits. L’état d’urgence a été instauré au petit matin du 14 novembre après les attentats dont la France avait fait l’objet, et qui avaient provoqué 130 morts et des centaines de blessés (dont certains sont toujours en traitement, et que nos vœux accompagnent). La proclamation de l’état d’urgence n’était pas – et ne doit pas – être liée à l’horreur d’un drame, mais à une nécessité. Le gouvernement et le Président de la République avaient reconnu que l’arsenal des lois et décrets couvrant le fonctionnement de la France en temps « normal » ne pouvait suffire devant la menace d’autres attentats d’une même nature. Ce faisant, ils prenaient actes du retard dans la prise et dans l’application de mesures visant à assurer la sécurité de la population depuis les attentats de janvier dernier. Ils prenaient aussi acte du danger extrême de la période, et de la menace – hélas trop longtemps sous-estimée – que fait peser l’organisation dite « Etat islamique » (soit deux mensonges pour le prix d’un !).

Tout ceci était logique, et correspondait tant à la lettre qu’à l’esprit de la constitution[1].

De même, et je l’ai écrit, le Président en proclamant l’état d’urgence reconnaissait sa nature de représentant de la souveraineté du peuple français. La proclamation de l’état d’urgence était (et elle est toujours) un acte de souveraineté tant par la décision d’acter le passage du temps « normal » à un temps d’exception que par la définition des tâches de cet état d’urgence[2]. Que le Président ait compris ce que cela impliquait et à quel point cet acte le mettait en contradiction avec ses précédentes actions est cependant un point ouvert au doute. En tous les cas, il est clair que pour le chef du gouvernement, M. Manuel Valls, l’état d’urgence n’est qu’une facilité de politique intérieure. De plus, on peut craindre l’instrumentalisation politicienne de l’état d’urgence par le Président. Cette inquiétude était déjà exprimée dans le billet écrit le 16 novembre dont je cite un extrait : « Mais, il est aussi clair que cet intérêt général, qui sert de base et de justification à l’état d’exception et à l’état d’urgence, peut être outrepassé, et même dévoyé, par les actes du gouvernement. Et ceci pose le problème du respect du Droit, quand le droit lui-même peut être temporairement suspendu »[3].

Un dévoiement de l’état d’urgence ?

Depuis, si l’état d’urgence a bien été utilisé à ses fins premières, il est clair qu’il a été aussi utilisé à des fins largement dévoyées. Citons les interdictions de manifestations qui devaient accompagner la COP-21 (ce qui peut, à l’extrême limite se comprendre pour des raisons de sécurité), la répression des dits manifestants, celle qui a frappé des militants écologistes radicaux (quoi que l’on puisse penser de leurs discours)…Bref, les abus ont été nombreux.

Le plus caractéristique concerne la volonté du Président et du gouvernement de changer la constitution alors que l’état d’urgence est toujours en vigueur. Bien sûr, rien ne l’interdit formellement. La seule limitation inscrite dans la constitution à son changement concerne l’intégrité des frontières (quand celle-ci est menacée il ne peut y avoir de modification constitutionnelle) et, bien entendu la « forme républicaine » du gouvernement de la France. Mais, l’esprit du texte, largement inspiré par les travaux constitutionnels des grands juristes du début du XXème siècle (dont Carl Schmitt) est contraire à ce genre de modification. L’état d’urgence, tout comme l’article 16 (qui est un état d’exception politique), ont pour but de permettre le retour à un fonctionnement normal des institutions. Cela implique que ces institutions ne peuvent être modifiées de manière permanente que dans cet état normal des choses.

Conséquences

Par la décision d’introduire une modification de la constitution, par l’usage de l’état d’urgence, le comportement du gouvernement et le dévoiement politicien de ce dit état d’urgence, le Président de la République et le Premier ministre portent donc la responsabilité de briser le sentiment d’union national qui avait prévalu face à la menace terroriste jusqu’à présent. Ils prennent le risque, et cela pourra leur être reproché y compris de manière légale, d’aboutir à des abus de pouvoir qui constitueraient de véritables forfaitures.

C’est une accusation grave, qui n’est pas portée de gaieté de cœur. Mais le Président de la République et le Premier ministre doivent être avertis des dangers extrêmes de la route sur laquelle ils s’engagent, et qui sont de nature à provoquer des cassures très dangereuses dans l’opinion publique, avec toutes les conséquences que cela implique.

[1] Voir l’avis du Conseil d’Etat publié sur le carnet RussEurope, le 17 novembre 2015, http://russeurope.hypotheses.org/4484

[2] Voir Sapir J., « Etat d’urgence et souveraineté », billet paru sur RussEurope le 16 novembre 2015, http://russeurope.hypotheses.org/4469

[3] Voir Sapir J., « Etat d’urgence et souveraineté », op.cit..

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