Une famille palestinienne porte plainte en France mercredi 29 juin pour complicité de crime de guerre et homicide involontaire contre l’entreprise française Exxelia Technologies. Les plaignants, représentés par le cabinet Ancile-avocats et assistés par l’ACAT (ONG chrétienne contre la torture et la peine de mort), sont des membres de la famille Shuheibar résidant à Gaza City, dont trois enfants ont perdu la vie lors d’une frappe israélienne en 2014.

Photo : Anne Paq / Activestills.org

Le 17 juillet 2014, au cours de l’offensive israélienne dans la bande de Gaza « Bordure protectrice », un missile – vraisemblablement tiré par un drone – s’est abattu sur le toit de leur maison où cinq enfants nourrissaient les pigeons. Une fille, Afnan (8 ans) et deux garçons, Wassim (9 ans) et Jihad (10 ans) sont morts. Deux autres garçons, Udai (15 ans) et son cousin Bassil (9 ans), ont été grièvement blessés.

Un composant de fabrication française a été trouvé parmi les débris du missile tiré sur la maison. L’ACAT et son partenaire palestinien ont documenté l’attaque, recueilli des témoignages et soumis les débris à l’analyse d’experts militaires internationaux.

Les rapports d’expertise permettent d’établir que le composant français retrouvé sur les lieux de l’attaque est un capteur sensoriel à effet Hall fabriqué par l’entreprise française Eurofarad , aujourd’hui nommé Exxelia Technologies depuis son rachat par Exxelia Group en 2015. Ce composant fait partie d’un missile de petite taille tiré depuis les airs, vraisemblablement par un drone.

Les survivants et les témoins affirment qu’aucune cible militaire n’était présente dans la maison au moment de l’attaque ni à aucun autre moment. Ce faisant, le domicile est considéré comme un objet civil qui ne peut pas visé par une attaque selon le droit international. L’attaque de la maison avec les morts civils et les dégâts matériels qui en ont résulté était donc illégale et pourrait constituer un crime de guerre. Les plaignants accusent l’entreprise française de s’être rendue coupable de complicité de crime de guerre ou, a minima, d’homicide involontaire, s’il est établi qu’elle a vendu le capteur à une entreprise de défense israélienne. Ils ont porté plainte auprès du parquet du pôle judiciaire spécialisé dans les crimes de guerre.

« Il est malheureux que l’impunité criante des crimes de guerre commis à Gaza impose aux victimes de devoir saisir la justice française », regrette Joseph Breham, avocat au cabinet Ancile-avocats, Selon son associée, Me Ingrid Metton, « L’industrie de l’armement française ne peut plus échapper à sa responsabilité morale et juridique. Vendre du matériel qui sert à commettre des crimes de guerre doit être sévèrement sanctionné. »

« Au-delà du cas d’Exxelia, nous appelons la France à faire preuve de responsabilité, elle qui a joué un rôle moteur dans l’élaboration et l’adoption du Traité sur le commerce des armes » rappelle Hélène Legeay, responsable des programmes Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT. Ce traité interdit aux États d’exporter des armes mais aussi des composants qui pourraient être utilisés pour commettre des crimes de guerre. « Au lieu de se féliciter de vendre des armes à des pays qui commettent de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire, la France devrait faire en sorte qu’à l’avenir, on ne puisse plus trouver une seule pièce de fabrication française sur un site de crimes de guerre. »

Deux ans après l’opération « Bordure protectrice », les autorités israéliennes n’ont toujours pas enquêté sur les attaques Illégales menées directement contre des civils. Ce dernier exemple d’impunité est emblématique de l’échec patent d’Israël à se conformer à son obligation internationale d’enquêter sur les sérieuses allégations de violations des droits de l’homme et de garantir la justice et la réparation des victimes d’attaques militaires illégales. Israël a refusé ou omis de mener des enquêtes crédibles sur des centaines de cas.

Publié le 29 juin 2016 sur Acat