Communiqué

AFPS

Jeudi 11 juin 2020

L’Association France Palestine Solidarité se réjouit de l’arrêt rendu ce jeudi 11 juin par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : dans l’affaire qui l’opposait à 11 militants condamnés par la justice française pour des actions d’appel au boycott, la France est condamnée.
Il est ainsi reconnu que l’appel au boycott est un droit citoyen, dès lors qu’il est motivé par la critique d’un État et de sa politique. Et l’État d’Israël, qui viole quotidiennement le droit international et les droits de l’Homme, ne fait pas exception.

L’arrêt de la CEDH apporte un démenti cinglant aux organisations qui se font les relais en France de la politique israélienne en attaquant la liberté d’expression et le droit à l’action citoyenne, et à tous ceux qui jusqu’au plus haut niveau de l’État prétendaient que l’appel au boycott était interdit en France.

Partie prenante de la Campagne internationale Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS), une campagne non-violente initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne, l’AFPS mène avec ses partenaires des initiatives dans ce domaine depuis de nombreuses années, sur des principes toujours motivés par la remise en cause de la politique de l’État d’Israël. Elle entend poursuivre et intensifier ses actions en restant fidèle à ses principes.

Condamnée par la CEDH, la France a maintenant des obligations. Outre les réparations qu’elle doit aux militants injustement condamnés, elle doit rappeler que les scandaleuses circulaires dites « Alliot-Marie » et « Mercier » sont définitivement caduques, et affirmer, de la manière la plus solennelle, qu’elle respectera le droit citoyen d’appel au boycott contre l’État d’Israël et sa politique comme pour tout autre État.

Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité, a déclaré :

C’est une juste victoire de la liberté d’expression et d’action citoyenne. Nous appelons nos concitoyens à se rassembler de plus en plus nombreux dans le combat pour les droits du peuple palestinien, et pour les valeurs universelles qu’il porte de liberté, d’égalité et de dignité. La campagne BDS en fait partie et nous continuerons à la développer tant qu’Israël ne respectera pas le droit international et les droits de l’Homme.À l’heure où l’État d’Israël se prépare, avec le projet d’annexion d’une grande partie de la Cisjordanie, à franchir un nouveau pas dans la violation du Droit, l’action des citoyens porte aussi une exigence vis-à-vis des États pour qu’ils s’engagent enfin dans la voie des sanctions. C’est la condition d’un avenir fondé sur le Droit et le respect de l’Autre.

Le Bureau national de l’AFPS, 11 juin 2020

Quelques éléments d’information complémentaires

L’affaire oppose, à l’État français, 11 militants qui avaient mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens dans un supermarché alsacien en 2009 et 2010, en protestation contre la politique israélienne, notamment les crimes commis par Israël contre la population palestinienne de Gaza. Relaxés en première instance par le tribunal de Mulhouse en 2011, ils avaient été condamnés par la Cour d’appel de Colmar en 2013, avant que la Cour de cassation ne confirme ce jugement en octobre 2015. Les militants concernés avaient formé un recours auprès de la CEDH en mars 2016.

Les actions de ces militants, comme des centaines d’autres actions, étaient menées dans le cadre de la campagne internationale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanction), campagne non-violente initiée en 2005 par les organisations de la société civile palestinienne pour contraindre l’État d’Israël à respecter le Droit.

L’arrêt de la CEDH établit à l’unanimité que le jugement de la Cour d’appel de Colmar et sa confirmation par la Cour de cassation constituent une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui établit le principe de la liberté d’expression et en limite les restrictions à des cas précis.

Elle démonte l’assimilation abusive d’une campagne citoyenne à motivation politique avec une quelconque discrimination économique, assimilation qui aurait scandaleusement limité le champ d’action des combats citoyens.

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