Bulletin Comaguer 553
22 Mars 2024
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IRRESPONSABLE !

La traduction et la diffusion de ce document diplomatique nous a paru de la plus haute importance au moment où le gouvernement français actuellement en poste prépare l’envoi en Ukraine d’une unité de 2000 hommes de l’armée française pour appuyer l’armée ukrainienne et donc y compris pour combattre l’armée russe sur le propre territoire de la Fédération de Russie à la suite de l’intégration dans ce territoire des républiques de Crimée, Donetz, Kherson, Lougansk et Zaporohie en application du droit des peuples à l’autodétermination reconnu par l’ONU.
Cette décision est une abdication totale et honteuse de la souveraineté de la France qui revient à adhérer officiellement sans aucune validation parlementaire ou populaire à la charte de partenariat stratégique Etats-Unis Ukraine qui suit , charte où l’un des deux signataires a tenu d’un bout à l’autre d’un processus entamé depuis 1991 la main de l’autre , coups d’état et milliards de dollars à l’appui.

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Charte de partenariat stratégique entre les États-Unis et l’Ukraine
10 NOVEMBRE 2021
Ce qui suit est le texte de la Charte de partenariat stratégique entre les États-Unis et l’Ukraine signée par le secrétaire d’État américain Antony J. Blinken et le ministre ukrainien des Affaires étrangères Dmytro Kuleba à Washington, D.C., le 10 novembre 2021.
Préambule
Nous, États-Unis et Ukraine :
1. Réaffirmons l’importance de nos relations en tant qu’amis et partenaires stratégiques, fondées à la fois sur nos valeurs communes et nos intérêts communs, y compris notre engagement en faveur d’une Europe entière, libre, démocratique et en paix. Réaffirmons que le partenariat stratégique existant entre nos deux pays est essentiel pour la sécurité de l’Ukraine et de l’Europe dans son ensemble.
2. Soulignons que notre partenariat est fondé sur des valeurs démocratiques communes, le respect des droits de l’homme et des règles de droit, ainsi que sur un engagement en faveur de la mise en œuvre par l’Ukraine des réformes profondes et globales nécessaires à sa pleine intégration dans les institutions européennes et euro-atlantiques afin d’assurer la prospérité économique de son peuple.
3. Saluons les progrès significatifs accomplis par l’Ukraine dans l’amélioration de sa démocratie ainsi que son engagement à poursuivre les réformes démocratiques, qui sont essentielles pour faire progresser la démocratie dans toute l’Europe de l’Est.
4. Mettons l’accent sur l’engagement indéfectible en faveur de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris la Crimée et s’étendant jusqu’à ses eaux territoriales face à l’agression russe en cours, qui menace la paix et la stabilité régionales et sape l’ordre mondial fondé sur des règles.
5. Déclarons notre détermination à approfondir notre partenariat stratégique en élargissant la coopération bilatérale dans les domaines politique, sécuritaire, de défense, de développement, économique, énergétique, scientifique, éducatif, culturel et humanitaire.
6. Affirmons les engagements pris pour renforcer l’accord entre l’Ukraine et les États-Unis pour le partenariat stratégique conclu entre les présidents Zelensky et Biden le 1er septembre 2021.
7. Avons l’intention d’utiliser la Commission de partenariat stratégique (CPS), ses groupes de travail et d’autres mécanismes bilatéraux pour maximiser le potentiel de notre coopération et relever les défis énoncés dans la présente Charte.
Section I : Principes de coopération
Cette Charte est basée sur des principes fondamentaux et des convictions partagées par les deux parties :
1. Le soutien à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’inviolabilité des frontières constitue le fondement de nos relations bilatérales.
2. Notre amitié et notre relation stratégique découlent de notre compréhension mutuelle fondamentale et de notre appréciation de la conviction commune que la démocratie et la primauté du droit sont les principaux garants de la sécurité, de la prospérité et de la liberté.
3. La coopération entre les démocraties en matière de défense et de sécurité est essentielle pour répondre efficacement aux menaces à la paix et à la stabilité.
4. Une Ukraine forte, indépendante et démocratique, capable de défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale et de promouvoir la stabilité régionale, contribue à la sécurité et à la prospérité non seulement du peuple ukrainien, mais aussi d’une Europe entière, libre, démocratique et en paix.
Section II : Sécurité et lutte contre l’agression russe
Les États-Unis et l’Ukraine partagent un intérêt national vital dans une Ukraine forte, indépendante et démocratique. Le renforcement de la capacité de l’Ukraine à se défendre contre les menaces qui pèsent sur son intégrité territoriale et l’approfondissement de l’intégration de l’Ukraine dans les institutions euro-atlantiques sont des priorités concomitantes.
Les États-Unis reconnaissent la contribution unique de l’Ukraine à la non-prolifération et au désarmement nucléaires et réaffirment leurs engagements au titre du « Mémorandum sur les garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires » (le Mémorandum de Budapest) du 5 décembre 1994.
Guidés par la déclaration du Conseil de l’Atlantique Nord de l’OTAN tenue au sommet de Bucarest le 3 avril 2008 et comme réaffirmé dans le communiqué du Conseil de l’Atlantique Nord du sommet de Bruxelles du 14 juin 2021, les États-Unis soutiennent le droit de l’Ukraine de décider de l’orientation future de sa politique étrangère sans ingérence extérieure, y compris en ce qui concerne les aspirations de l’Ukraine à rejoindre l’OTAN.
1. Les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention de poursuivre la mise en œuvre d’une série de mesures de fond pour prévenir les agressions extérieures directes et hybrides contre l’Ukraine et tenir la Russie responsable de cette agression et de ces violations du droit international, y compris la saisie et la tentative d’annexion de la Crimée et le conflit armé dirigé par la Russie dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk. ainsi que son comportement malveillant continu. Les États-Unis ont l’intention de soutenir les efforts de l’Ukraine pour contrer l’agression armée, les perturbations économiques et énergétiques et les cyberactivités malveillantes de la Russie, notamment en maintenant les sanctions contre la Russie ou liées à celle-ci et en appliquant d’autres mesures pertinentes jusqu’au rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
2. Les États-Unis ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie et réaffirment leur plein soutien aux efforts internationaux, y compris dans le cadre du format Normandie, visant à négocier une résolution diplomatique du conflit armé dirigé par la Russie dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk sur la base du respect du droit international, y compris de la Charte des Nations unies. Les États-Unis soutiennent les efforts de l’Ukraine visant à utiliser la plate-forme de Crimée pour coordonner les efforts internationaux visant à faire face aux coûts humanitaires et sécuritaires de l’occupation de la Crimée par la Russie, conformément à la déclaration conjointe de la plate-forme.
3. Les États-Unis et l’Ukraine approuvent le Cadre de défense stratégique de 2021 en tant que fondement du renforcement des relations entre l’Ukraine et les États-Unis. coopération en matière de défense et de sécurité et ont l’intention de travailler à faire progresser les priorités communes, notamment la mise en œuvre de réformes de la défense et de l’industrie de la défense, l’approfondissement de la coopération dans des domaines tels que la sécurité de la mer Noire, la cyberdéfense et le partage de renseignements, et la lutte contre l’agression de la Russie.
4. Les États-Unis et l’Ukraine sont des partenaires clés dans la région élargie de la mer Noire et s’efforceront d’approfondir la coopération avec leurs alliés et partenaires de la mer Noire afin d’assurer la liberté de navigation et de lutter efficacement contre les menaces et les défis extérieurs dans tous les domaines.
5. Les États-Unis restent déterminés à aider l’Ukraine dans les réformes en cours en matière de défense et de sécurité et à poursuivre ses entraînements et exercices intensifs. Les États-Unis soutiennent les efforts déployés par l’Ukraine pour maximiser son statut de partenaire de l’OTAN dans le cadre du programme Opportunités renforcées afin de promouvoir l’interopérabilité.
6. L’Ukraine a l’intention de continuer à renforcer le contrôle civil démocratique de l’armée, à réformer son service de sécurité et à moderniser ses processus d’acquisition de matériel de défense afin de faire progresser ses aspirations euro-atlantiques.
7. Les États-Unis et l’Ukraine soulignent l’importance d’une coopération étroite au sein des institutions internationales, notamment l’Organisation des Nations Unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, et ont l’intention de redoubler d’efforts pour trouver de nouvelles approches et élaborer des actions communes afin d’empêcher les États individuels de tenter de détruire l’ordre international fondé sur des règles et de réviser par la force les frontières des États internationalement reconnus.
8. Les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention d’appuyer l’obligation de rendre des comptes pour les responsables de violations des droits de l’homme dans les territoires de l’Ukraine temporairement occupés par la Russie, et de soutenir la libération des prisonniers politiques et des otages détenus dans ces territoires. Les États-Unis ont l’intention de continuer à soutenir les enquêtes criminelles impartiales menées par les unités chargées des crimes de guerre relevant du Bureau du Procureur général.
9. Les États-Unis ont l’intention de continuer à aider l’Ukraine en fournissant un soutien humanitaire aux personnes touchées ou déplacées par le conflit armé dirigé par la Russie dans les régions de Donetsk et de Louhansk, alors que le gouvernement ukrainien augmente sa fourniture d’aide vitale sous forme de nourriture, d’abris, d’eau potable et de protection pour les personnes les plus vulnérables, y compris les personnes âgées.
10. Les États-Unis restent déterminés à renforcer la capacité de l’Ukraine à sécuriser et à surveiller ses frontières, et à poursuivre un plus grand partage d’informations et une coopération en matière d’application de la loi pour lutter contre les activités criminelles et terroristes internationales, y compris le trafic d’êtres humains, d’armes et de stupéfiants.
11. Les États-Unis et l’Ukraine s’engagent à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et à sécuriser les technologies de pointe en adhérant aux normes internationales de non-prolifération, en renforçant et en mettant en œuvre efficacement les régimes de contrôle des exportations et en s’associant pour gérer les risques liés aux technologies émergentes.
12. Les États-Unis et l’Ukraine sont déterminés à développer davantage leur partenariat dans les domaines de la cybersécurité, de la lutte contre les menaces hybrides, de la lutte contre la propagation de la désinformation tout en respectant la liberté d’expression et du renforcement de l’infrastructure de cybersécurité de l’Ukraine.
Section III : Démocratie et État de droit
Les États-Unis et l’Ukraine sont liés par les valeurs universelles qui unissent les peuples libres du monde : le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit. Le renforcement de l’état de droit, la promotion de la réforme du système judiciaire et des structures d’application de la loi et la lutte contre la corruption sont essentiels à la prospérité de l’Ukraine et de son peuple.
1. Les États-Unis reconnaissent les progrès accomplis par l’Ukraine dans le renforcement de ses institutions démocratiques et se félicitent des mesures importantes prises par l’Ukraine pour mettre en place un système national efficace de justice et de lutte contre la corruption. Les États-Unis et l’Ukraine reconnaissent la nécessité pour l’Ukraine de poursuivre un programme de réformes globales afin de continuer à transformer le pays et d’assurer un avenir radieux à tous les Ukrainiens.
2. Les États-Unis ont l’intention de continuer à soutenir l’engagement de l’Ukraine à renforcer les efforts de lutte contre la corruption, notamment par le biais de médias et de journalisme indépendants, et à donner aux institutions qui préviennent, enquêtent, poursuivent et jugent les affaires de corruption afin de renforcer la confiance dans l’État de droit, de construire une économie compétitive et d’intégrer pleinement l’Ukraine dans les structures européennes et euro-atlantiques.
3. Les États-Unis reconnaissent les progrès accomplis par l’Ukraine en matière de réformes, notamment en ce qui concerne les réformes de la défense et de l’industrie de la défense, la création d’institutions indépendantes de lutte contre la corruption, la réforme agraire, la gouvernance locale et la décentralisation, ainsi que la numérisation. Les États-Unis ont l’intention de continuer à soutenir de nouvelles réformes du secteur de l’application de la loi et de la justice, conformément aux meilleures pratiques internationales, afin de renforcer la confiance du public dans les institutions chargées de faire respecter l’état de droit en Ukraine.
4. Les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention de continuer à coopérer étroitement pour promouvoir la commémoration, notamment en sensibilisant davantage le public à l’Holodomor de 1932-1933 en Ukraine et à d’autres brutalités commises à l’intérieur et contre l’Ukraine dans le passé.
5. Les États-Unis et l’Ukraine confirment l’importance de faire progresser le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux engagements et obligations internationaux, ainsi que de lutter contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et la discrimination, y compris à l’égard des Roms et des membres des communautés LGBTQI+.
6. Les États-Unis et l’Ukraine partagent le désir de renforcer leurs liens entre les peuples et d’améliorer leurs échanges culturels, éducatifs et professionnels qui favorisent l’innovation, la recherche scientifique, l’entrepreneuriat et augmentent la compréhension mutuelle entre nos peuples.
Section IV : Transformation économique
Les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention d’élargir leur coopération afin de soutenir les réformes économiques, de renforcer la création d’emplois, de stimuler la croissance économique, de soutenir les efforts déployés dans le cadre du Conseil de commerce et d’investissement États-Unis-Ukraine pour élargir l’accès aux marchés pour les biens et les services et d’améliorer l’environnement de l’investissement, notamment en renforçant la protection et l’application de la propriété intellectuelle. L’adoption et la mise en œuvre continues des réformes par l’Ukraine sont essentielles pour garantir que son économie profite à l’ensemble de sa population. Les États-Unis soutiennent l’ambitieux plan de transformation de l’économie ukrainienne visant à réformer et à moderniser des secteurs clés et à promouvoir les investissements. Les États-Unis et l’Ukraine reconnaissent la nécessité de faire progresser la sécurité énergétique de l’Ukraine et de prendre des mesures urgentes pour lutter contre le changement climatique grâce à des solutions politiques durables, efficaces et durables soutenues par la réforme en cours de la gouvernance d’entreprise.
1. Les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention de renforcer leurs liens économiques et commerciaux, de promouvoir la libéralisation des conditions commerciales et de faciliter l’accès aux marchés pour les biens et les services. Les États-Unis ont l’intention de soutenir les efforts de l’Ukraine visant à créer un environnement d’investissement solide fondé sur les principes de l’État de droit, d’un système judiciaire équitable, de la transparence, du respect des droits des travailleurs, de l’innovation et de la numérisation, ainsi que d’une solide protection de la propriété intellectuelle.
2. L’Ukraine s’engage à donner la priorité aux efforts visant à réformer la gouvernance d’entreprise de ses entreprises d’État et de ses banques, qui visent à promouvoir une croissance économique robuste et inclusive dans l’économie ukrainienne et les relations économiques bilatérales entre les États-Unis et l’Ukraine. Les États-Unis ont l’intention de continuer à travailler avec l’Ukraine dans ces efforts. Les États-Unis ont également l’intention d’accroître leur soutien aux initiatives de privatisation, de travailler avec l’Ukraine pour créer un environnement qui attire les investissements américains dans ces initiatives, de soutenir le développement du secteur privé et de renforcer la supervision du secteur financier.
3. Les États-Unis sont attachés à la sécurité énergétique de l’Ukraine et ont l’intention de soutenir les efforts de l’Ukraine pour devenir indépendante sur le plan énergétique, décarboniser son économie, déréglementer son secteur énergétique, diversifier ses approvisionnements énergétiques, s’intégrer au réseau énergétique européen, moderniser son secteur nucléaire, gérer une transition juste du charbon et empêcher le Kremlin d’utiliser l’énergie comme arme géopolitique. Le Dialogue stratégique sur l’énergie et le climat vise à accélérer ces efforts.
4. Les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention de travailler ensemble pour promouvoir le partenariat commercial entre les entreprises ukrainiennes et américaines afin d’accroître considérablement leur participation dans les deux économies, en particulier dans les projets dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture, des infrastructures, des transports, de la sûreté et de la sécurité, des soins de santé, et avec un accent particulier sur la numérisation.
5. Les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention de poursuivre leur coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, ainsi que dans la mise en œuvre d’autres initiatives mutuellement bénéfiques dans le cadre de la coopération bilatérale en matière de science et de technologie.
6. Les États-Unis et l’Ukraine réaffirment la nécessité de renforcer l’infrastructure de santé de l’Ukraine et sa capacité à réagir et à gérer les pandémies, telles que la pandémie de COVID-19. Les États-Unis ont l’intention de continuer à explorer les moyens de fournir une assistance à l’Ukraine pour faire progresser ces objectifs.
Cette Charte remplace la Charte de partenariat stratégique entre les États-Unis et l’Ukraine, signée à Washington le 19 décembre 2008. Les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention de réviser cette Charte tous les dix ans ou plus tôt si les deux parties estiment que des changements sont nécessaires.

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