Conseil social des tribus arabes de Saafat -Jamidat à Gemel et  à Surman

Sujet : mémoire de solidarité adressé à CIP et le Cs des Nation Unies

Par l’intermédiaire du

 Comité international de la défense des droits du peuple libyen,

Après que la réalité de la conspiration internationale contre le peuple libyen et son Etat a été révélés et suite à une situation humanitaire, politique et sécuritaire catastrophique frappant depuis 8 ans la Libye et le peuple libyen, la poursuite de la procédure contre le docteur Saif al-Islam Kadhafi pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité apparait sans fondement. Cette poursuite de Saif al-Islam, par la Cour pénale internationale, est de nature exclusivement politique : elle n’a rien à voir avec l’application du droit international humanitaire et des droits de l’homme ou de la répression des crimes internationaux, elle a pour seul objectif de prolonger une politique de deux poids et de deux mesures et d’entraver le processus de réforme politique en Libye. Quel crime est plus grave que celui du renversement par la force du régime libyen et la destruction totale de l’État, laissant le pays dans le chaos sans fin tout en laissant impunis les crimes commis contre le peuple libyen par les milices et les fractions, ils sont sans commune mesures avec les rapprochés à D. Saif al-Isl Kadhafi.

Les procédures contre le docteur Saif al-Islam menées par la Cour internationale et d’autres organisations signifie que ces organisations préfèrent laisser le peuple libyen dans un état de conflit incessant, de déchirures et de division continue.

Considérant que Saif al-Islam est soutenu par un grand nombre de Libyens, sa poursuite signifie que l’on veut avorter le processus de réconciliation entre les Libyens et que l’on veut détruire de tout projet de reconstruction d’un État rénové et démocratique, celui de tous les Libyens.

Comment peut-on accepter juridiquement et pratiquement de poursuivre celui qui appelle à la paix, à la réconciliation et à la lutte contre le terrorisme tout en laissant ceux qui ont semé la corruption et menacé l’humanité par leurs actes terroristes, que ce soit en Libye ou dans d’autres pays.

La CPI, dans la mission est de combattre l’impunité des criminels, est devenue un instrument partisan entravant la réconciliation.

La Libye vit maintenant une période de transition turbulente et chaotique. En tant qu’organe indépendant, le pouvoir judiciaire est considéré dans tous les États comme un organe neutre et efficace permettant de maintenir le niveau minimum de justice et la protection de droits de l’homme pendant cette période. Pour que le juge puisse contribuer au contrôle de cette phase turbulente, les lois internationales et nationales lui ont permis d’utiliser des règles juridiques spéciales et appropriées pour cette période.

Ce que la justice libyenne a fait, entre dans cette perspective. En effet, la justice libyenne a engagé la procédure d’accusation de Saif al-Islam et le ministère public l’a interrogé conformément au Code de procédure pénale libyen. Il a appliqué les règles conformes aux exigences de la période de transition, certains articles ont été modifiés à l’occasion du jugement des partisans de l’ancien régime.

En conséquence, les poursuites engagées contre docteur Saif al-islam Kadhafi devant la Cour pénale internationale sont devenues sans fondement, dans la mesure où les conditions de l’application de dispositions de l’article 20/3 relatives à la compétence supplémentaire de la Cour sont rempliées : l’accusé été jugé. Il a purgé une partie de sa peine, puis il a bénéficié de la loi d’amnistie promulguée par le parlement libyen. Le système judiciaire interne a permis de juger les accusés dans le cadre d’un procès jugé équilibré sur le plan des procédures pénales et conforme aux normes internationales en matière de procès équitable, et adapté au contrôle de la période de transition qui vit la Libye.

Les règles de procédures pénales appliquées à la situation transitoire en Libye répondent aux exigences de cette période et contribuent à la sortir de la confusion institutionnelle. La Cour internationale doit comprendre que cette situation devait être réglée de manière équilibrée, de sorte qu’elle assure en même temps une protection juridique aux victimes et à l’auteur présumé. En outre, cet équilibre a pu être réalisé dans le cadre du droit interne dans la mesure où ce droit combine le jugement, l’amnistie et conciliation en soumettant les règles de procédure à des règles de formes souples, compatibles à la fin, avec la situation de transition et les principes généraux du droit.

Pour toutes ces raisons, nous appelons la Cour pénale internationale et le Conseil de sécurité des Nations Unies à cesser la poursuite de Saif al-Islam et à déférer le dossier de M. Saif al-Islam à la justice libyenne, à l’instar des autres accusés qui l’ont précédé soit en Libye soit dans d’autres pays, et à laisser aux Libyens le soin de décider du sort de leurs enfants et à disposer d’eux-mêmes, conformément aux besoins de souveraineté revendiquée par tous les libyens

Nous attirons l’attention de la communauté internationale, y compris la Cour pénale internationale et le Conseil de sécurité, sur le fait que le peuple libyen est effectivement représenté dans ses institutions sociales et dans le Congrès de ses tribus et villes qui s’est engagé à conduire une véritable politique de réconciliation dirigée par M. Saif al-Islam Kadhafi en vue de la construction d’un État démocratique libyen issu du programme prometteur « la Libye d’un aviner prospère ». Nous rappelons aussi que toute solution de la crise libyenne ne peut être obtenue qu’en donnant la possibilité à ses conseils sociaux et au congrès des tribus et des villes de s’organiser et se mobiliser afin de sortir la Libye des conflits politiques et idéologiques et de la lutte entre des factions exprimant des intérêts personnels et égoïstes. Les instances politiques et administratives qui ont été mises en place depuis 2011, ont prouvé leur incapacité à sortir la Libye de sa tragédie.

Conseil social des tributs arabes de Saafat -Jamidat à Gemil et à Surman

Fait À Gemil le/ 04/06/2019

TRANSLATION

SOCIAL COUNCIL OF THE TRIBES OF THE ARABS SAAFAT – JAMIDAT

IN THE CITIES OF GEMAYEL – SORMAN

Reference Number: 0000000

Date: / / 20

ATT.: INTERNATIONAL COMMITTEE FOR THE DEFENSE OF THE RIGHTS OF THE LIBYAN PEOPLE, FRANCE

GREETINGS,

After the contents of the conspiracy against the Libyan people and the dire humanitarian, political and security situation in Libya have been revealed, the continued accusation of SAIF AL-ISLAM committing war crimes and crimes against humanity becomes unfounded. Dr. SAIF AL-ISLAM is being followed by the International Criminal Court Political intransigence and interference have nothing to do with the application of international humanitarian law and human rights law or the suppression of international crimes. Rather, the aim is to pursue a policy of double standards and to disrupt the process of political reform in Libya. What crime is greater than the overthrow and elimination of the Libyan state, leaving it in chaos for eight years, and other crimes committed against the Libyan people by the militias, against the crimes directed against Dr. SAIF AL-ISLAM? The continued pursuit of Dr. SAIF AL-ISLAM means the insistence of the International Tribunal and other international organizations to leave the Libyan people living in a state of constant strife, disintegration and disintegration. As SAIF AL-ISLAM is supported by a large number of Libyan people, following it means aborting any program of reconciliation between the Libyans and carrying out any project to build a modern democratic Libyan state.

How can it be practical and legal to pursue those who call for peace and reconciliation and to fight terrorism and leave those who have wreaked havoc on the earth and terrorized mankind with terrorism, whether in Libya or elsewhere? This unfairness of the right of justice to be committed by the International Tribunal against the Libyan people, a court that the peoples aspired to be a tool to achieve justice and peace in the world, and not to obstruct the programs of reconciliation, reconciliation and accommodation?

libya is in a turbulent and chaotic transition phase. As an independent organ, the judiciary is considered in all States as the neutral and effective instrument for maintaining the minimum level of justice and rights in this period. In order for the judge to contribute to the control of this turbulent stage, the national international laws allowed him to use special and appropriate legal rules for this stage. This was done by the Libyan judiciary, which charged SAIF AL-ISLAM with a warrant from the Public Prosecution.

In this regard, the Libyan Criminal Procedure Code has been adapted to meet the requirements of the transitional period, so that some of its articles have been amended on the occasion of trials of supporters of the former regime and in other cases.

Therefore, the demand for the trial of DR. KADHAFI before the International Criminal Court has become unfounded after the conditions of article 3/20 on the supplementary jurisdiction of the Court have been completed, where the meaning has been tried and punished and a part of his sentence has been removed and thus the role of the International Court of Justice and Has been achieved by tracking the accused by the internal judicial system within the framework of a trial that is procedurally balanced and accommodating to international standards of fair trials and is appropriate for adjusting the transitional period.

The rules of criminal procedure under the transitional situation of Libya must meet the requirements of this stage in order to contribute to the emergence of institutional confusion and that the International Court understands this situation to deal with them within the balance in order to provide legal protection to the victims on the one hand and the alleged offender on the other. This balance can be provided under domestic law if the law combines action between trial, amnesty and conciliation by subjecting procedural rules to flexible formal rules compatible with the transitional situation and with the general objectives of the law. For all these reasons, the International Criminal Court and the United Nations Security Council are called upon to cease To demand the trial of SAIF AL-ISLAM and refer to Dr. SAIF AL-ISLAM Gaddafi to the Libyan judiciary like the previous predecessors in Libya or in other countries, and leave it to the Libyans to decide the fate of their state and the fate of their children themselves.

We would like to draw the attention of the institutions of the international community, including the International Criminal Court and the Security Council, to the fact that the Libyan people are represented in their social institutions and the congress of their tribes and cities looking forward to a genuine reconciliation led by Dr. SAIF AL-ISLAM Gaddafi and to the building of the Libyan democratic state, We note that any solution to the Libyan crisis can be achieved only by giving the tourist opportunity to social councils and the conference of tribes and cities to lead Libya to safety away from political and ideological conflict and fight for personal and selfish interests and adopted by the government Data and institutions that have rolled over power since 2011, all of which proved its failure in the output of Libya from the tragedy …

Issued in the city of Gemayel

Social Council of the Arab tribes

04/06/2019

Saffat – Alhamidat in the city of Gemayel and Sorman

Liste des conseils sociaux signatures de l’acte :

1-   Conseil social des tribus des arabes :(Saafat –Hamidat de la ville de Gemayle et sourman

2-   Le haut conseil de tribu de l’Al Jawazi – Benghazi

3-   Conseil social de tribut d’Awlad Talib à la ville de Tiji

4-   Haut Conseil social des tribus et des villes d’Al Bayda

5-   Association des jeunes des tribus et des villes libyennes de la région Est

6-   Conseil social des tribus de l’Al Ajailat

7-   Conseil social des tribus de la région de la région centrale

8-    Conseil social des tribus de l’Assianne

9-   Conseil social des tribus de l’awlad Riyah à la ville de Soknah (Aljoufra)

10-   Conseil social des tribus de l’Am Mashasha à la ville de Mizda

11-    Conseil social des tributs de l’Al Kadhadfa à la ville de Sebha