Le traité transatlantique, un nouveau Munich face aux Multinationales du CAC 40 ?…

Négociations sur le commerce transatlantique et le partenariat d’investissement entre l’Union Européenne et les Etats – Unis d’Amérique. Un projet préparé depuis les années 1990.

Si on en croit cet article du Nouvel Observateur (http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130613.OBS3217/accord-commercial-etats-unis-europe-le-bras-de-fer.html), l’instauration d’un tel marché serait la volonté de José Manuel BARROSO, le président de la Commission européenne. En revanche, selon le rapport de la Conseillère du commerce extérieur de la France, ce projet remonterait à l’année 2004. En réalité, c’est dès le début des années 1990 que les prémices de ce traité sont apparus dans des documents officiels. Ainsi il y eut tout d’abord la Déclaration Transatlantique signée en 1990, puis le projet a officiellement été mentionné en 1995 dans le Nouvel Agenda Transatlantique. D’autres accords ont conduit à la création du Conseil Economique Transatlantique (CET) le 30 avril 2007. Le CET se réunit une fois par an pour préparer l’application du partenariat transatlantique en harmonisant les politiques de régulation afin d’être plus compétitif face aux économies émergentes, notamment la Chine…

Un traité qui reforcera la puissance économique des Etats Unis contre la montée en puissance de la Chine

Nul ne doute que l’objectif des Etats-Unis avec ce traité est de contrer la montée en puissance de la Chine. Ce projet d’accord transatlantique fait suite à la mise en place de négociations portant sur un Accord de partenariat Trans-Pacifique, qui ont débuté en 2004 et qui devraient s’achever cette année. Il s’agit d’un accord de libre échange entre les Etats-Unis et l’Australie, le Chili, le Pérou, la Nouvelle Zélande, Singapour, le sultanat de Brunei, la Malaisie, le Vietnam et le Mexique. Naturellement comme on peut l’observer le concurrent Chinois est exclu… Avec ces deux projets, on perçoit clairement la volonté des Etats-Unis de s’assurer de la standardisation des règles commerciales et de leur diffusion au monde entier. De plus, ce traité transatlantique permettrait aux Etats Unis de renforcer son influence sur la vieille Europe.

Côté Européen, les principaux bénéficiaires de ce traités sont les entreprises du CAC 40 : Elles ont exprimé leur volonté de voir ce prochain accord couvrir tous les champs, y compris l’agriculture et, en matière d’investissement, ne souffrir aucune exception, comme écrit dans le rapport de Claude REVEL, Conseillère du commerce extérieur de la France, à la ministre du Commerce extérieure Nicole BRICQ. (http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14133.pdf ) tout est déjà dit ! Elevage sacrifié….Impréparation des Européens, si on lit le texte en entier, visée hégémonique des normes made in USA pour l’ensemble du monde. On ne pourra pas dire que l’on n’était pas prévenus ! Il suffit de lire !

A noter que si Les Parlementaires Européens sont à même de faire barrage à ce projet, l’ont-ils lu avant de donner leur accord pour un mandat de négociation ? On peut en douter. Même la très Nationaliste Mme. LE PEN, d’après une revue de sa sensibilité politique où ses propres ‘’amis’’ rappellent qu’en 2008 ( http://la-flamme.fr/2012/05/quand-marine-le-pen-soutenait-le-marche-transatlantique/ ) , par son vote elle a soutenu et cautionné la création d’un grand marché transatlantique, reliant l’Union Européenne et les USA… Pour être très précis, elle a voté oui au texte : RC B6-0209/2008  qui stipule :

 1. souligne qu’un partenariat transatlantique étroit est l’instrument clé pour façonner la mondialisation dans l’intérêt de nos valeurs communes et dans la perspective d’un ordre mondial équitable en matière politique et économique ; réitère son avis selon lequel un marché transatlantique efficace et compétitif forme une base propice à l’établissement ferme du partenariat transatlantique, qui permettra à l’UE et aux États Unis de relever ensemble les défis politiques et économiques.

 2. soutient résolument le processus de renforcement de l’intégration économique transatlantique lancé lors du sommet UE-États-Unis par l’adoption du « cadre pour progresser dans l’intégration économique transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique » et par la création du Conseil économique transatlantique (CET), chargé de superviser et d’accélérer les efforts exposés dans ledit cadre.

Déréglementation et possibilité offerte aux Multinationales de traduire les Etats en Justice, un comble !

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les États-Unis et l’Union Européenne est une version modifiée prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants. Autrement dit, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout État qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme qu’elles ont édicté.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. C’est-à-dire après les prochaines élections Européennes. L’accord de partenariat Transatlantique (APT) combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants.

Le partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique correspond à une demande ancienne de la Commission européenne à laquelle les gouvernement Européens ont cédé, avec pour conséquence à terme une dérégulation du marché intérieur Européen qui sera calquée ou alignée sur celle des marchés américains.

D’une part Le partenariat transatlantique suscitera de fait sur ‘’des marchandages de tapis’’ entre la commission Européenne et les USA. Par exemple, la Commission se montrera flexible sur un secteur en échange d’une promesse réciproque des USA sur un autre secteur et convaincra les 28 chefs d’Etat d’accepter au nom de l’intérêt des Européens, alors que ce sont les Banquiers et les multinationales du CAC 40 qui en seront les grands Bénéficiaires et imposeront leur dictat, avec pour corollaire une aggravation inconsidérée de la crise écologique.

D’autre part cette directive de négociation du partenariat qui conduit inévitablement à une suppression substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression graduelle de tous les tarifs douaniers les plus sensibles dans un court laps de temps. Ce qui provoquerait inévitablement une catastrophe agricole majeure dans les divers pays Européens, avec perte de revenus pour les agriculteurs et accélération de la fin des petites exploitations, arrivée massive de soja et de blé américains avec OGM, industrialisation accrue de l’agriculture européenne au bilan énergétique et rejet des Gaz à effet de serre des plus désastreux.

On peut supposer également que les discussions concernant la directive pour les négociations sur le commerce transatlantique et le partenariat d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique produisent déjà leurs effets en France, qui par une proposition de loi votée à l’unanimité (Y compris EELV) par le Sénat le20 novembre 2013, sous prétexte de lutter contre la contrefaçon renforce un arsenal juridique qui protège, entre autre, les multinationales commercialisant des semences. Cette loi étend la chasse aux contrefaçons jusque dans les champs et les étables des paysans qui reproduisent leurs propres semences ou animaux, et conduit ainsi à la confiscation du vivant. Là où les paysans sélectionnaient des variétés adaptées aux différents terroirs, Il s’agit d’un acte désormais considéré comme criminel, au même titre que l’impression de fausses monnaies, la vente de médicaments illicites à partir de molécules copiées, ou la reproduction de sacs ou de montres de grandes marques. Ce sont maintenant les terroirs qu’il faut adapter à un très faible nombre de variétés et employer maints intrants chimiques, sources de pollutions diverses avec l’impact sur la santé.

Les problématiques de la crise écologique exclues au profit de la recherche désespérée d’un Croissance impossible

On ne peut, par ailleurs prendre au sérieux le fait d’invoquer des conventions internationales auxquelles le futur « partenaire » Américain refuse d’adhérer : conventions sociales de l’OIT, protocole de Kyoto, convention sur le respect de la diversité culturelle de l’UNESCO Etc. pour lequel « le modèle de vie Américain n’est pas à négocier… »

Alors que la crise écologique et les défis écologiques du XXIe siècle qu’elle suppose doivent être placés au cœur des débats et des décisions des politiques économiques internationales, avec ce traité transatlantique nous sommes dans une logique suicidaire, où la protection de la Biodiversité, les dérives climatiques, l’épuisement des ressources naturelles au premier rang desquelles les énergies fossiles, les crises alimentaires liées aux problématiques de surpopulation sont quasiment absents. Comme les découverts écologiques se sont ajoutés d’une année sur l’autre à l’instar des déficits publics qui se cumulent dans la dette, la dilapidation du capital naturel commence de plus en plus tôt. Or Les difficultés financières et économiques de l’Europe et de la France qui sont à la fois reliées aux difficultés d’approvisionnement en énergie, à la menace du réchauffement climatique, au décalage entre les ressources disponibles et la croissance démographique, à la faiblesse des stock alimentaires et à l’effondrement de la biodiversité ne peuvent être désormais éludés de nos choix politiques et ce à tous les niveaux.

Pour conclure, si vous refusez les poulets chlorés, le boeuf aux hormones, les fruits et légumes OGM, servis par les Multinationales Agro alimentaires et, en lieu et place, si vous exigez l’abrogation des lois destructrices de l’agriculture paysanne, ainsi qu’un réel investissent de soutien à l’agriculture Bio, il ne vous reste plus, en dehors des actions diverses auxquelles vous pouvez souscrire, de ne pas oublier que l’élection du prochain Parlement Européen sera décisive compte tenu de ses compétences et de sa capacité à bloquer ou non ces négociations.

Directives pour les négociations sur le commerce transatlantique et le partenariat d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique – Le mandat définitif – (http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/ )