Communiqué de presse du Centre Europe-Tiers Monde (CETIM)
Historique : le Conseil des droits de l’homme ouvre des négociations sur de nouvelles normes internationales contraignantes concernant la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits humains !
Genève, le 26 juin 2014. Le Conseil des droits de l’homme vient d’adopter une résolution présentée par l’Équateur et l’Afrique du Sud qui établit un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales.
« Il s’agit là d’une décision historique qui peut potentiellement contribuer à mettre fin à l’impunité dont bénéficient trop souvent les sociétés transnationales pour les violations de droits humains commises, en particulier dans les pays du Sud, et garantir l’accès à la justice aux victimes de leurs activités », a réagit Melik Özden, directeur du Centre Europe-Tiers Monde (CETIM), une organisation basée à Genève qui se bat depuis de nombreuses années pour obtenir de nouvelles normes contraignantes.
Les pays occidentaux ont tenté jusqu’à la dernière minute de s’opposer à cette résolution en utilisant tous les moyens pour faire pression sur les autres États membres du Conseil des droits de l’homme. Le vote a été demandé par les États-Unis. Au final, la résolution a été adoptée par 20 voix en faveur, 14 oppositions et 13 abstentions. Tous les États occidentaux membres du Conseil des droits de l’homme ont voté contre la résolution. La grande majorité des pays du Sud, dont la plupart des pays africains, ainsi que la Chine, l’Inde et la Russie, se sont prononcés en faveur.
« Nous ne pouvons que regretter l’attitude peu constructive des pays occidentaux qui ont choisis de privilégier les intérêts des sociétés transnationales par rapport à la protection des droits humains », a continué M. Özden. « Ils ont d’ailleurs d’ors et déjà annoncé qu’ils ne participeraient pas aux travaux du groupe de travail intergouvernemental. »
Le groupe de travail tiendra sa première session en 2015 pour définir les éléments, l’étendue, la nature et la forme du futur instrument international. « Ce n’est que le début du processus, mais il s’agit déjà une grande victoire pour les peuples du monde, et en particulier pour les victimes dans le Sud, qui réclament depuis des années des normes contraignantes pour mettre fin à l’impunité des sociétés transnationales » a relevé M. Özden.
Tandis que les sociétés transnationales disposent de toute une batterie de lois, de mécanismes et d’instruments contraignants pour protéger leurs intérêts, seuls des codes de conduites volontaires et des normes non-contraignantes existent pour contrôler leurs impacts sur les droits humains et garantir l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités. « Il était temps que le Conseil des droits de l’homme agisse pour corriger cette asymétrie dans le système international qui affecte en premier lieu les pays les plus pauvres et les plus faibles » s’est félicité M. Özden.
Depuis plusieurs mois des centaines d’organisations de la sociétés civiles et des mouvement sociaux du Nord comme du Sud se mobilisent en faveur de cette initiative. Nombres d’entre-elles ont convergé à Genève pour une semaine de mobilisation du 23 au 27 juin. De nombreux délégués du Sud et de représentants des victimes ont fait le voyage pour réclamer de nouvelles normes contraignantes pour mettre fin à l’impunité des sociétés transnationales. Le CETIM s’est fortement engagé aux côtés de la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à l’impunité. Les cas de Chevron en Équateur, Coca Cola en Colombie, Shell au Nigeria, Glencore-Xstrata aux Phillippines et Oceana Gold au Salvador ont notamment été présentés pour démontrer la nécessité d’un nouvel instrument international.
« En 60 ans d’exploitation pétrolière dans le Delta du Niger, les communautés locales n’ont pas connu le repos » a relevé Godwin Ojo des Amis de la Terre Nigeria. « Shell a systématiquement violé les droits humains et détruit l’environnement ainsi que les conditions de vie des communautés mais ni les campagnes internationales ni les lois et les agences de régulation nationales n’ont été capables de mettre fin à ces pratiques. Ce niveau d’impunité démontre la nécessité d’un instrument international contraignant qui oblige les sociétés transnationales à respecter les droits humains ».
« En 26 ans d’exploitation pétrolière en Amazonie équatorienne, Chevron a souillé plus de 450’000 hectares d’une des zones de la planète les plus riches en biodiversité et détruit les conditions de vie et de subsistance de ses habitants » a expliqué Pablo Fajardo, défenseur et représentant des victimes de Chevron en Équateur. « Or, après 21 ans de litige et malgré une condamnation de la justice équatorienne, Chevron refuse toujours de payer. Et pendant ce temps les victimes de ses activités en Équateur attendent toujours justice et réparation » a-t-il regretté. « Les codes de conduite volontaires ont montré leurs limites, seul un instrument international contraignant peut mettre fin à l’impunité des sociétés transnationales ».
« Des dizaines de syndicalistes sont assassinés chaque année en Colombie en toute impunité », comme l’a souligné M. Javier Correa, président du syndicat Sinaltrainal en Colombie. « Dans le cas de Sinaltrainal, 23 de nos syndicalistes travaillant pour Coca Cola ou Nestlé ont été assassinés ces dernières années. Or, ces sociétés transnationales utilisent des schémas complexes de franchises, de filiales et de sous-traitants pour échapper à la justice. La justice colombienne ne fait pas son travail et les tribunaux aux États-Unis et en Suisse, où ces deux transnationales ont leurs sièges, refusent d’entrer en matière. » a-t-il souligné. « Seules des normes internationales contraignantes permettront de tenir les sociétés transnationales responsables de leurs crimes en Colombie ! »
Le chemin est encore long mais aujourd’hui, et après près de 40 ans de discussions et de tentatives infructueuses à l’ONU, le processus est enfin lancé ! Le CETIM tient encore à féliciter les gouvernements de l’Équateur et de l’Afrique du Sud pour leurs leadership et également tous les États qui ont voté en faveur de la résolution malgré les nombreuses pressions reçues.
Contact : Laurent Gaberell, CETIM, contact@cetim.ch, 076 379 39 21
Pour plus d’information voir les Bulletins d’information n°47 et n°43, le Cahier critique n°101 et la Brochure n°2 du CETIM.
Précédent communiqué : CETIM : Communiqué de presse : Stop à l’impunité des transnationales !
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Historic : the Human Rights Council decides to launch negotiations on new binding international norms concerning the human rights responsibilities of TNCs !
Geneva, 26 June 2014. The Human Rights Council just adopted a resolution presented by Ecuador and South Africa that establishes an intergovernmental working group with the mandate of developing an international legally binding instrument to regulate the activities of transnational corporations.
“This is a historic decision that can potentially contribute to end the impunity that transnational corporations too often enjoy for the human rights violations committed, in particular in developing countries, and ensure access to justice for the victims of their activities”, said Melik Özden, Director of the Europe-Third World Centre (CETIM), an organization based in Geneva that has been fighting for many years for new binding norms.
The western countries have attempted till the last minute to oppose this resolution using all means available to pressure other member states of the Human Rights Council. The vote was requested by the US delegation. The resolution was finally adopted by 20 votes in favor, 14 against and 13 abstentions. All western states members of the Human Rights Council voted against the resolution. The great majority of developing countries, including most of African states as well as China, India and Russia, voted in favor.
“We can only regret the non-constructive attitude ow western countries that choose too privilege the interests of transnational corporations over the protection of human rights”, added M. Özden. “They have also already announced that they will not participate in the work of the intergovernmental working group.”
The working group will held its first session in 2015 to define the elements, the scope, the nature and the form of the future international instrument. “This is only the beginning of the process, but that represents already a big victory for the peoples of the world, and in particular for the victims in developing countries, that have been demanding binding norms to end corporate impunity since many years”, highlighted M. Özden.
While TNCs have a number of binding laws, mechanisms and instruments available to defend their interests, only voluntary codes of conducts and soft laws exist to control their impacts on human rights and ensure access to justice for the victims of their activities. “It was time for the Human Rights Council to act to correct this asymmetry in the international system that affects primarily the poorest and weakest countries”, said M. Özden
Since several months hundreds of civil society organizations and social movements in the Global North as in the Global South are mobilizing to support this initiative. A number of them gathered in Geneva for a week of mobilization from 23 to 27 June. Many delegates from the Global South and representatives of the victims came to demand new binding norms to end corporate impunity. The CETIM has been strongly involved together with the Global campaign to dismantle corporate power and stop impunity. The cases of Chevron in Ecuador, Coca Cola in Colombia, Shell in Nigeria, Glencore-Xstrata in the Philippines, and Oceana Gold in El Salvador, among others, have been presented to demonstrate the need for a new international instrument
“In 60 years of oil exploitation in the Niger Delta, local communities have known no rest”, said Godwin Ojo, of Friends of the Earth Nigeria. “Shell has systematically violated human rights and destroyed the environment as well as the livelihoods of communities but neither international campaigns nor national laws and regulation agencies have been able to end those practices. This level of impunity demonstrate the need for a binding international instrument that forces TNCs to respect human rights.”
“In 26 years of oil exploitation in the Ecuadorian amazon, Chevron has polluted more than 450’000 hectares of one of the planet’s richest biodiversity regions, destroying the living and subsistence of its inhabitants” explained Pablo Fajardo, defensor and representative of the victims of Chevron in Ecuador. “And after 21 years of litigation and in spite of a sentence of the Ecuadorian justice, Chevron still refuses to pay. And in the meanwhile, the victims of its activities in Ecuador are still waiting for justice and compensation”, he added. “Voluntary codes of conduct have clearly shown their limits, only a binding international instrument can end the impunity of TNCs.”
“Dozens of union leaders are murdered each year in Colombia with complete impunity” said Javier Correa, president of the union Sinaltrainal in Colombia. “In the case of Sinaltrainal, 23 of our affiliates working for Coca Cola or Nestlé have been murdered in the past years. And those TNCs use complex schemes of subsidiaries, subcontractors and franchises to escape justice. The Colombian justice is not doing its job and courts in the US and Switzerland, where those two TNCs have their headquarters, refuse to hear the cases”, he added. “Only binding international norms will enable us to hold TNCs accountable for their crimes in Colombia”.
The journey will still be long but today, and after nearly 40 years of discussions and failed attempts at the United Nations, the process is finally launched! The CETIM would like to congratulate the governments of Ecuador and South Africa for their leadership, as well as all other states that voted in favor of that resolution in spite of the numerous pressures received.
Contact : Laurent Gaberell, CETIM, contact@cetim.ch, 076 379 39 21
See also enclosed the press release of the Global campaign to dismantle corporate power and stop impunity.
For more information see the CETIM’s newsletter n° 47 and n°43, the Critical report n°10 and the Booklet n°2.