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2 juin 2020

Déclaration du Comité international pour la défense des droits du peuple libyen concernant la décision de la Cour pénale internationale affirmant la décision de la chambre préliminaire relative à l’admissibilité de l’affaire de Dr Saif al-Islam al-Kadhafi


Le Comité international pour la défense des droits du peuple libyen exprime son étonnement et son indignation face à la décision de la Cour pénale internationale portant sur l’affaire de Saif al-Islam Kadhafi, et rendue en violation du statut de la Cour pénale internationale et d’un certain nombre de règles juridiques nationales et internationales bien établies.

Nous avons espéré que la Cour rendra sa décision, en tenant compte des aspirations d’une grande partie du peuple libyen, de mener une réconciliation globale pour rétablir les liens sociaux rompus à cause de la guerre civile, aider à la guérison des blessures des Libyens et ouvrir la voie au processus de construction de l’État démocratique, d’un État de justice et de droit.

Cette décision injuste a été prise au détriment des arguments juridiques solides présentés par l’équipe juridique du Conseil suprême des tribus et des villes libyennes et par l’équipe de défense du Dr Saif Al-Islam Kadhafi. Ces arguments prouvent et affirment que le pouvoir judiciaire libyen a bien tranché l’affaire du Dr Saif Al-Islam Kadhafi en rendant un jugement claire et compatible avec le droit libyen et le statut de la cour elle-même. En plus, le conseil a exprimé sa bonne intention de jouer le rôle de médiateur entre parties en conflit dans le cadre de l’application de la loi d’amnistie générale adoptée par le parlement libyen reconnu par la communauté internationale et mise en exécution par le gouvernement provisoire libyen.

Cette décision va aggraver les conditions politiques et sociales en Libye. Au lieu de créer une espace de paix, d’équité et de tranquillité, elle conduira dans l’avenir à violer de nombreux droits, contribuera à alimenter le conflit et à retarder l’accord entre les libyens destiné à reconstruire leur État et de résoudre la crise. Ce retard va à son tour augmenter les souffrances du peuple libyen.

Constant que le crime de destruction de l’État libyen par l’OTAN et d’autres crimes commis par les milices après la chute du régime en 2011 sont plus horribles que les crimes par lesquels le Dr Kadhafi a été accusé, la poursuite de Dr Kadhafi semble injuste. De plus, Dr Kadhafi est soumis à un procès judiciaire complet et un jugement de condamnation à mort prononcée contre lui par le tribunal libyen, alors il a ainsi bénéficié d’une amnistie générale, et il a passé une longue période de détention à Zintan. On se demande d’ailleurs comment alors la Cour pénale peut-elle après tout cela demander à Saif al Islam de recomparaître devant elle ?

Nous regrettons une fois de plus cette décision, qui entraînera sans aucun doute une violation de la souveraineté libyenne et une ingérence dans les affaires juridiques de l’État libyen en demandant l’extradition de l’accusé, et qui va aboutir ainsi à tourner la page de réconciliation entre les Libyens et donner échec à l’organisation du programme de la justice conciliatoire. Cette réconciliation que Saif Al-Islam a réclamée dès le début du conflit en Libye en 2011, et il était l’acteur d’une étendue réconciliation entre l’ancien régime et ses opposants avant le déclenchement de la guerre civile en 2011.

Il incombe aux juristes libyens de condamner le gouvernement libyen de l’entente nationale de Tripoli qui a commis des outrages et des spoliation dirigées contre le pouvoir judiciaire libyen et la loi libyenne Il faut défendre la souveraineté juridique de l’État libyen et empêcher la prise de toute décision exigeant l’extradition ou la soumission des Libyens aux procès hors de régime juridique libyen et de défendre tous les Libyens dont les droits ont été violés et d’exiger la libération des détenus politiques du régime précédent et d’autres détenus politiques que n’épargnera aucun effort dans la défense de tous les Libyens, et à ne pas permettre l’extradition de citoyens libyens d’être jugé par un pays tiers ou une organisation internationale  de la Libye en mobilisant toutes les capacités de son équipe juridique pour défendre tous les Libyens opprimés et ayant leurs droits violés par certains Etats et par certains personnes corrompues et porté atteinte aux libyens et aux droits Libyens.

« Les injustes verront bientôt le revirement qu’ils (éprouveront) ! »

Comité international pour la défense des droits du peuple libyen

Délivré à Paris le 14/03/2020

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About : Ginette Hess Skandrani

Écologiste, membre co-fondatrice des Verts, présidente de "La Pierre et l'Olivier" réseau de solidarité avec le peuple de Palestine, Co-fondatrice de la commission d'enquête non gouvernementale sur la vérité en Libye,