06/04/2019
Libye : LA CPI toujours aux trousses du fils de Kadhafi

Saif-Al-Islam Gaddafi est accusé de crimes graves

La Cour pénale internationale (Cpi) est toujours aux trousses de Saif-Al-Islam Gaddafi, le fils de l’ancien guide libyen Kadhafi. Dans un communiqué de presse rendu public ce vendredi 5 avril 2019, la Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé que l’affaire à son encontre est encore recevable devant la CPI.

La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a, à la majorité, rejeté l’exception d’irrecevabilité présentée par la Défense de M. Saif-Al-Islam Gaddafi. La majorité, composée du juge Péter Kovács et de la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou, a décidé que l’affaire à son encontre était recevable devant la Cour.

Le juge Marc Perrin de Brichambaut déposera une opinion minoritaire en temps voulu.

Le 6 juin 2018, la Défense a présenté une exception d’irrecevabilité concernant l’affaire à l’encontre de M. Gaddafi, affirmant que le 28 juillet 2015, M. Gaddafi avait été condamné par le tribunal pénal de Tripoli essentiellement pour le même comportement que celui allégué dans la procédure devant la CPI. En outre, M. Gaddafi a allégué que le 12 avril 2016, ou vers cette date, il avait été libéré de prison en vertu de la loi n° 6 de 2015, qui prévoyait une amnistie générale. Ainsi, M. Gaddafi a allégué que les poursuites à son encontre concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour étaient irrecevables.

La détermination de la majorité a été prise après un examen attentif des différentes soumissions et observations de la Défense, du Procureur, des Représentants légaux des victimes, des amici curiae et des soumissions précédentes du Gouvernement libyen.

La majorité a conclu que, pour qu’un deuxième procès pour le même comportement ne soit pas autorisé devant la CPI, la décision du tribunal pénal de Tripoli aurait dû être définitive et avoir l’effet de « l’autorité de la chose jugée ». La majorité n’est pas convaincue que cette condition soit remplie en l’espèce, le jugement du tribunal pénal de Tripoli pouvant encore faire l’objet d’un appel et ayant été rendu en l’absence de M. Gaddafi (in absentia), laissant ainsi ouverte la possibilité de rétablir une procédure judiciaire.

La majorité n’était pas non plus convaincue que l’adoption de la loi n° 6 de 2015 rendait l’affaire irrecevable devant la Cour. La majorité a conclu que M. Gaddafi avait été exclu de l’amnistie et / ou de la grâce prévues par la loi n° 6 de 2015. Même en supposant que la loi n° 6 de 2015 s’appliquerait à M. Gaddafi, elle n’a toujours pas rendu ces procédures finales. Selon la majorité, l’octroi d’amnisties et de grâces pour des actes aussi graves que le meurtre constitutif de crimes contre l’humanité est incompatible avec les droits de l’homme internationalement reconnus. Les amnisties et les pardons interviennent à l’encontre des obligations positives incombant aux États d’enquêter, de poursuivre et de punir les auteurs des crimes les plus graves. En outre, elles refusent aux victimes le droit à la vérité, à l’accès à la justice, et à demander des réparations, le cas échéant.

Jonas BAIKEH