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22 octobre 2020

Boycott des Produits Israéliens : Procès à la cour d’appel de Montpellier


Procès BDS à la cour d’appel de Montpellier

« Le droit, connais pas »

Situation inédite Jeudi 23 Janvier 2014 à la cour d’appel de Montpellier, devant laquelle comparaissaient Jeanne, Yamina et Bernard, trois militants appelant au boycott des produits israéliens, et relaxés le 14 août dernier par le tribunal de Perpignan.

L’audience s’est en effet tenue en l’absence de toute plaidoirie des avocats représentant les officines israéliennes en France, et dans la confusion la plus totale au niveau de ce qui est censé être le droit.

Beau cafouillage dès l’ouverture à 8 heures 30, pas d’avocat, ni de conclusions écrites de la part de l’Association France-Israël, « Avocats Sans Frontières » et Chambre de Commerce France Israel, qui fait savoir qu’elle se désiste. Seul le BNVCA de Sammy Ghozlan a transmis ses conclusions, mais aucun avocat n’est là pour le représenter.

Un jeune avocat présent déclare néanmoins vouloir représenter tout ce beau monde, et s’engage auprès du tribunal à aller à la recherche des conclusions absentes.

Qu’à cela ne tienne, le président du tribunal accepte, et l’audience est repoussée à 11 heures, heure à laquelle le jeune avocat revient avec des fax mais sans être autorisé par les officines à plaider !

Le président du tribunal n’accepte pas, en revanche, que les deux témoins de la défense, dont l’une venue d’Israël, puissent déposer. Ils n’auraient pas été cités dans les délais. (Tiens, les délais sont pris en compte dans ce cas). Et le tribunal fait savoir que « de toute façon que les inculpés n’ont pas besoin de témoins de moralité, car leur moralité est irréprochable ».

On est content de le lui entendre dire, car ils sont tout de même poursuivis par le gouvernement (eh oui, c’est le gouvernement qui a fait appel de la décision du tribunal de Perpignan, et aux frais du contribuable comme d’habitude) pour « discrimination, incitation à la haine et à la violence ».

Donc « irréprochables ». La greffière aura noté, on espère.

Mais nos trois inculpés irréprochables vont tout de même être soumis à un feu roulant de reproches plus étranges les uns que les autres, tant de la part des juges que du procureur :

« Avez-vous demandé une autorisation avant de vous introduire dans le magasin Carrefour ».

« Pourquoi ne vous êtes vous pas contentés de vous plaindre aux autorités comme la direction générale des fraudes et de la concurrence de la présence de produits sans traçabilité, au lieu d’aller en discuter avec la direction du magasin et d’en informer les clients ».

Le procureur, « pourquoi boycottez-vous tous les produits israéliens alors qu’il y en a sans doute une partie qui doit provenir d’Israël dans ses frontières internationalement reconnues ».

Le même procureur ne sachant pas dire au demeurant comment il fait pour reconnaître les uns des autres !

Les trois militants doivent donc garder leur sang-froid pour expliquer que les pouvoirs publics ont bel et bien été interpellés à maintes reprises sur la présence de produits illicites dans les grandes surfaces, mais que le gouvernement français ne respecte pas les directives européennes exigeant le marquage de tous les produits provenant des colonies installées dans les territoires palestiniens occupés. En tant que citoyens soucieux du droit international, ils doivent donc intervenir eux-mêmes face à cette impunité.

Comme l’explique Yamina, « quand il s’agit de produits soupçonnés de contrefaçons, il y a bien des mécanismes de contrôle aux douanes. Pourquoi n’est ce pas le cas pour les produits illégaux exportés par Israël ».

Il est clair par ailleurs que non seulement le magasin Carrefour a refusé de porter plainte, mais que sa direction a même déclaré dans un rapport à la police que la discussion avec les militants BDS venus à sa rencontre avait été très courtoise, et qu’il n’y avait pas eu la moindre violence, ni insulte.

Mais cela n’empêche pas les magistrats de s’acharner, en essayant d’être plus royalistes que le roi, le pompon revenant tout de même au procureur. Celui-ci déclare qu’il n’y a certes rien à reprocher à Yamina, Jeanne et Bernard (relaxés de ce fait par le tribunal de Perpignan), mais qu’en vertu d’une « responsabilité collective » d’appel au boycott des produits israéliens, il requiert une amende de trois cent euros par inculpé (et laisse le tribunal décider si l’amende doit être assortie d’un sursis ou pas).

Antoine Comte et Yann Meric vont donc devoir sérieusement recadrer ces messieurs de la justice et rappeler qu’ils ont l’obligation de s’en tenir aux faits reprochés aux inculpés, et qu’en l’occurrence il n’y a, concernant l’action qui s’est déroulée le 15 mai 2010 dans ce magasin Carrefour de Perpignan, aucune précision, ni imputation des faits à propos de « discours proférés, de tracts distribués ou encore de placards affichés ».

« Il y a cent ans de jurisprudence de la cour de cassation dans ce domaine. Les convocations et citations doivent obéir à un certain nombre de normes sinon elles entraînent la nullité de l’action, comme l’a reconnu le tribunal de Perpignan », soulignera Antoine Comte, en rappelant l’existence de l’article cinquante trois de la loi du 29 juillet 1881, « les personnes poursuivies doivent savoir de quoi elles doivent répondre précisément » .

Ils rappellent que la « responsabilité collective » n’existe pas en matière de droit de la presse.

Ils rappellent que si l’on doit condamner l’appel au boycott des produits israéliens en raison de la politique de l’état d’Israël, il faut également condamner les très nombreuses personnalités qui y ont appelé publiquement, y compris dans des publications comme « Le Monde », et pas seulement les trois militants présents à la barre.

Et condamner aussi plus largement tous les citoyens qui appellent au boycott d’autres états, de la Chine aux jeux olympiques en Russie, en passant par le Mexique ou le Canada qui maltraiterait les bébés phoques.

Ils rappellent que la France a été condamnée en janvier 2013 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour non respect de la liberté d’expression, qui permet à toute personne d’agir pacifiquement en sa qualité de citoyen contre la politique d’un état.

« Israël, qui ne respecte aucune des résolutions de l’ONU et qui a même été rappelé à l’ordre par l’Europe, mais aussi par les USA récemment pour sa poursuite de la colonisation de la Palestine, n’a aucune raison d’échapper à cette règle » remarque Antoine Comte. « On ne voit pas pourquoi on pourrait moins boycotter des poivrons exportés par Israël que des jouets chinois ou des vêtements thaïlandais », ajoute Yann Meric, « dire d’acheter en toute conscience n’a aucun rapport avec une incitation à la haine ou à la violence ».

Le jugement sera rendu le 19 mai. Quatre mois pour délibérer sur une réquisition ubuesque dans un contexte qui ne l’est pas moins, une condamnation à une amende ridicule de trois cent euros s’appuyant sur un article de loi punissant les discriminations à l’encontre des personnes (et non des produits) à raison de leur appartenance à un ethnie, une religion, une race, une nation, à des peines allant jusqu’à quarante cinq mille euros d’amende et deux ans de prison. Pour de l’incitation à la haine et à la violence, ce n’est pas cher payé !

Il n’y avait pas d’avocats présents du côté de ceux qui ont réclamé à cor et à cris ce procès (sur la base d’une vidéo qui est un montage d’incrustations diverses et variées)

Il n’y avait pas de conclusions remises aux avocats de la défense de la part de William Goldnadel, « France Israël » et « Avocats Sans Frontières » étant apparemment dispensés de respecter des procédures contradictoires

Dans la même veine on peut s’attendre à ce que ces derniers réclament tout de même des dommages et intérêts, et pourquoi pas des frais d’avocat ?

Pourquoi se gêner quand on voit que la cour d’appel de Colmar a demandé aux militants de payer vingt huit mille euros aux représentants d’israël en France, et zéro centime à l’état français, qui a pourtant engagé toutes les procédures policières et judiciaires, à nos frais, on ne le dira jamais assez ?

Mais ne soyons pas mesquins ! Il faut bien verser un peu d’argent à l’occupant israélien pour entretenir son armée d’occupation, ses colonies et ses gardiens de camp de concentration.

C’est la justice indépendante de Hollande, Valls et Taubira, dans toute sa splendeur !

Cela n’est pas passé inaperçu à l’extérieur du palais de justice non plus.

Et cela n’a pas empêché les militants de Montpellier d’appeler au boycott des produits israéliens

http://www.europalestine.com/spip.php?article8981

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About : Ginette Hess Skandrani

Écologiste, membre co-fondatrice des Verts, présidente de "La Pierre et l'Olivier" réseau de solidarité avec le peuple de Palestine, Co-fondatrice de la commission d'enquête non gouvernementale sur la vérité en Libye,