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19 janvier 2020

Affaire Bygmalion. La Cour de cassation rejette l’ultime recours de Nicolas Sarkory, ouvrant la voie à un procès en correctionnelle


# LE SCANDALE DU JOUR/

Luc Michel

Vendredi 4 octobre 2019

FRANCE : AFFAIRE BYGMALION (14 MILLIONS D’EUROS DE FAUSSES FACTURES). LA COUR DE CASSATION REJETTE L’ULTIME RECOURS DE NICOLAS SARKOZY, OUVRANT LA VOIE À UN PROCÈS EN CORRECTIONNELLE

Luc MICHEL/ 2019 10 02/
Avec AFP- FranceInfo /

« La question est de savoir si Nicolas Sarkozy sera renvoyé en correctionnelle aux côtés de 13 autres personnes. Concrètement, il est poursuivi pour financement illégal de sa campagne pour la présidentielle de 2012. On parle de 20 millions d’euros de dépenses excessives. Nicolas Sarkozy estime qu’il a déjà été jugé et condamné dans cette affaire puisqu’en 2013 le Conseil constitutionnel avait rejeté ses comptes de campagne (…) Mais la justice estime que les sommes révélées par l’affaire Bygmalion sont plus importantes et donc qu’il y a lieu à avoir un procès. Si ce procès a lieu, Nicolas Sarkozy risque un an de prison et 3 750 euros d’amende. L’ancien chef de l’État sera jugé prochainement dans une autre affaire, celle des écoutes téléphoniques, cette fois-ci pour trafic d’influence et pour corruption »
– Le journaliste de France 2 Alexandre Le Quéré.

Nicolas Sarkozy est mis en cause pour le financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Il risque un an de prison et 3 750 euros d’amende. La Cour de cassation a rejeté, ce mardi 1er octobre, l’ultime recours de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion. La plus haute juridiction judiciaire lève ainsi le dernier obstacle à la tenue d’un procès de l’ancien chef de l’Etat pour financement illégal de sa campagne électorale en 2012, et confirme définitivement, de fait, son renvoi en correctionnelle dans cette affaire, objet d’une longue bataille procédurale.

SARKOZY EST POURSUIVI POUR AVOIR DÉPASSÉ LE SEUIL DE DÉPENSES ÉLECTORALES DE PLUS DE 20 MILLIONS D’EUROS

Concrètement, l’ancien président est poursuivi pour avoir dépassé le seuil de dépenses électorales de plus de 20 millions d’euros, en dépit des alertes des experts-comptables de sa campagne en mars et avril 2012. Il risque un an de prison et 3 750 euros d’amende.
La date du procès pas encore fixée. Reste désormais à définir la date du procès devant le tribunal correctionnel, au cours duquel doivent être jugées 13 autres personnes. Ce renvoi a été ordonné en février 2017 par le juge d’instruction Serge Tournaire. Il est suspendu depuis deux ans et demi à toute une série de recours.

Pour contester son renvoi, Nicolas Sarkozy avait brandi le principe du « non bis in idem », selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Il estime l’avoir déjà été définitivement par le Conseil constitutionnel en 2013 : l’instance avait alors confirmé le rejet de ses comptes à cause de ce dépassement, qu’il avait dû rembourser. Cependant, cette sanction portait sur un dérapage constaté avant la révélation, au printemps 2014, d’un vaste système de fausses factures.

Après la décision des « Sages » en mai, le dossier est revenu entre les mains de la Cour de cassation, également saisie d’une série d’irrégularités, soulevées par sept des prévenus dans l’arrêt de la chambre de l’instruction du 25 octobre 2018 qui avait confirmé leur renvoi en correctionnelle. Lors de l’examen de ces pourvois le 17 septembre, l’avocat général avait préconisé leur rejet, les considérant pour la plupart irrecevables.

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Source : Luc Michel

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About : Ginette Hess Skandrani

Écologiste, membre co-fondatrice des Verts, présidente de "La Pierre et l'Olivier" réseau de solidarité avec le peuple de Palestine, Co-fondatrice de la commission d'enquête non gouvernementale sur la vérité en Libye,