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29 mars 2024

La Cour Pénale Internationale reconnaît sa compétence pour juger les crimes de guerre d’Israël


Publié par Gilles Munier sur 7 Février 2021, 08:47am

Catégories : #Palestine, #Gaza, #Israel, #Sionisme

Revue de presse : CAPJPO-EuroPalestine (5/2/21)*

La Cour Pénale Internationale (CPI) a infligé vendredi un camouflet au régime d’apartheid, en reconnaissant sa compétence pour juger des crimes de guerre perpétrés dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, la bande de Gaza et Cisjordanie.

Saisie depuis des années, notamment après la tuerie massive (plus de 2.400 morts palestiniens dont une large majorité de civils) de l’attaque sur Gaza de l’été 2014, la Procureure de la CPI, Mme Fatou Bensouda, avait traîné pendant cinq ans, jusqu’à la fin 2019, pour estimer qu’on pouvait « raisonnablement » penser qu’ Israël s’est rendu coupable de crimes de guerre.

Outre le massacre de 2014 contre la population de Gaza, Fatou Bensouda prenait en considération l’installation de colons dans les territoires occupés, les centaines de Gazaouis désarmés assassinés, et les milliers d’autres blessés par les snipers en 2018, ou encore l’intention publiquement affichée de carrément annexer à Israël toute une partie de la Cisjordanie. Autant de violations caractérisées du droit international, et des Conventions de Genève en particulier.

Mais après ce constat, exact bien que très tardif, Mme Bensouda cédait aussitôt à une manœuvre dilatoire d’Israël, un Etat qui ne fait même pas partie de la CPI, dont les dirigeants en disent pis que pendre du matin au soir, mais qui ont néanmoins le culot de vouloir dicter son ordre du jour à la juridiction internationale.

En substance, Netanyahou et sa bande contestaient la compétence de la CPI concernant les territoires palestiniens occupés, au motif qu’il n’y a pas, ou qu’il n’y aurait pas « d’Etat de Palestine ». Autrement dit, version israélienne, si la Palestine n’est pas un Etat, alors il ne peut y avoir de victimes de crimes de guerre en Palestine !

Plutôt que d’ignorer purement et simplement la revendication grotesque des criminels, Mme Bensouda avait alors demandé à des juges de la CPI d’étudier la question.

Il s’en est suivi, tout au long de l’année 2020, l’examen de cette demande israélienne, avec entrée en lice d’une kyrielle d’amis du régime de l’apartheid, allant de l’ancien ministre français Robert Badinter à des gouvernements européens, sans oublier l’éventuel habituel d’officines et de lobbies israéliens.

Ils n’ont pas eu gain de cause. La Chambre préliminaire de la CPI a répondu vendredi à la Procureure que finalement, oui, la juridiction internationale était bien qualifiée pour connaître des crimes commis dans les territoires palestiniens, et que le processus judiciaire peut donc continuer. La décision a été notifiée à toutes les parties, dont les avocats d’un certain nombre des victimes palestiniennes, et les autorités de l’Etat de Palestine.

Il s’agit là d’une victoire du droit, dont le peuple palestinien en quête de justice ne peut que se réjouir, même si le chemin est encore long, et assurément semé de nombreuses embûches, tant Israël bénéficie de la complicité des grandes puissances, à commencer par celle des Etats-Unis, que ce soit sous le règne de Bush, Obama et Trump hier, ou de Biden aujourd’hui.

Le communiqué de la CPI :

La Chambre préliminaire I de la CPI rend sa décision sur la demande du Procureur relative à la compétence territoriale concernant la Palestine

Sur le même sujet, lire aussi :

« Les dirigeants israéliens devant la Cour Pénale Internationale – l’enquête », par Christophe Oberlin

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