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29 novembre 2020

L’appel au boycott est désormais interdit en France…


 

Eh bien, c’est nouveau, ça vient de sortir, l’appel au boycott de produits d’un pays étranger est désormais illégal en France, comme vient de le décider la Cour de Cassation.

Elle n’a pas jugé en espèce (cela n’a rien à voir avec Israël), mais en principe : vous ne pouvez plus non plus appeler au boycott de produits américains ou russes si vous voulez protester contre le gouvernement de ces pays… Ou contre l’Afrique du Sud de l’apartheid !

Les juges de première instance avaient pourtant bien pointé l’importance politique de la chose en démocratie, mais cela a été balayé par les juges suprêmes au motif que le boycott était une “incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël” – ce qui est en effet l’objet même d’un boycott ! Je ne savais pas que nos lois nationales réduisaient désormais nos droits pour ne pas causer de torts économiques à des citoyens étrangers – c’est nouveau ça vient de sortir.

C’est pourtant l’arme la plus puissante dont disposaient les consommateurs-citoyens – relire l’article boycott de Wikipedia

Espérons que la Cour européenne des Droits de l’Homme agira.. (une des rares instituions à garder…)

L’arrêt de la Cour de Cassation concernant le boycott

Source : Legifrance, le 20 octobre 2015.

“Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X…, Mme Y…, MM. Y…, Z…, A…, Mme B…, M. C…, Mmes D…, et E…, ont été interpellés, le 22 mai 2010, à Illzach (68) dans les locaux du magasin ” Carrefour “, alors qu’ils participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d’Israël, en portant des vêtements comportant la mention ” Palestine vivra, boycott Israël “, en distribuant des tracts sur lesquels on lisait : ” Boycott des produits importés d’Israël, acheter les produits importés d’Israël, c’est légitimer les crimes à Gaza, c’est approuver la politique menée par le gouvernement israélien “, mention suivie de l’énumération de plusieurs marques de produits commercialisées dans les grandes surfaces de la région, et en proférant les slogans : ” Israël assassin, Carrefour complice ” ; qu’à la suite de ces faits, ils ont fait l’objet de citations à comparaître devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation ; que le tribunal a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté les associations parties civiles de leurs demandes ; que toutes les parties et le ministère public ont relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, et déclarer les prévenus coupables, l’arrêt retient que ceux-ci, par leur action, provoquaient à discriminer les produits venant d’Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine des producteurs et fournisseurs, lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l’espèce Israël, qui constitue une nation au sens de l’article d’incrimination et du droit international ; que les juges ajoutent que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, qui répondaient aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’elle a relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis, et que l’exercice de la liberté d’expression, proclamée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l’espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.

 


Appel au boycott des produits israéliens : une décision de la Cour de cassation inquiétante pour la liberté d’expression

Source : Association France Palestine Solidarité, le 24 octobre 2015.

La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans l’affaire d’appel au boycott par des militants de Mulhouse. Elle confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar de novembre 2013, qui condamnait les militants, après leur relaxe en 1ère instance par le tribunal correctionnel de Mulhouse en décembre 2011.

C’est une décision inquiétante pour la liberté d’expression et nous exprimons tout notre soutien et toute notre solidarité aux militants de Mulhouse visés par cette décision.

Le conseiller rapporteur désigné par la Cour de cassation avait pourtant laissé la porte ouverte à la cassation de la décision de la cour de Colmar, en préparant deux projets d’arrêts en novembre 2014, l’un pour l’autre contre, soumis à la décision de la Cour de cassation. Mais l’avocat général avait ensuite clairement pris parti et recommandé le rejet du pourvoi, en juin 2015. Ceci en contradiction avec nombre de tribunaux et cours d’appel qui ont jugé que :

« Cet appel au boycott est en réalité une critique passive de la politique d’un État, critique relevant du libre jeu du débat politique qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique. Ainsi dès lors que le droit de s’exprimer librement sur des sujets politiques est une liberté essentielle dans une société démocratique, cet appel au boycott entre dans le cadre normal de cette liberté » (Tribunal de Pontoise décembre 2013)

« Attendu qu’il résulte ensemble des articles 1382 du code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le principe de la liberté d’expression ne peut subir que les restrictions rendues nécessaires par la défense des droits d’autrui ; que relève de l’exercice de la liberté d’expression la provocation d’autrui à se détourner d’un produit ou « appel au boycott »(TGI de Paris janvier 2014)

=> [Olivier Berruyer] : ils sont fortiches les juges de première instance, contrairement à ceux de la Cour de Cassation…

C’est donc le représentant de l’Etat qui aura eu le dernier mot.

Ce même Etat, qui, malgré les déclarations multiples de Madame Taubira sur le caractère politique de l’appel au boycott, qui ressort donc de la liberté d’expression, n’a toujours pas abrogé la circulaire inique de Madame Alliot Marie, qui appelait les procureurs de France à poursuivre tous les militants qui appelaient au boycott des produits israéliens.

Il deviendrait donc impossible en France de mettre en cause la politique de l’Etat d’Israël ? La France, le pays des Droits de l’Homme, serait donc l’exception européenne, le seul pays où les militants du Droit international seraient poursuivis devant les tribunaux ?

Nous assistons actuellement à une offensive systématique de l’Etat d’Israël, de ses ambassades et de ses réseaux de soutien, qui veulent faire taire toute opposition à la politique criminelle de cet Etat. Même la timide tentative européenne de rappeler les règles du droit en matière de différenciation des produits des colonies, encouragée par 16 pays européens, engagée depuis des années et toujours retardée, fait l’objet d’une campagne hystérique d’intimidation par le gouvernement israélien, qui déclare que toute mesure dans ce sens serait de l’antisémitisme !!!

La contestation de la politique d’un Etat qui bafoue toutes les règles du droit international et qui opprime un autre peuple est un droit absolu, nous entendons bien nous battre pour le faire respecter et nous appelons tous les démocrates à se joindre à notre combat.

Avec nos amis de Mulhouse, nous nous réservons la possibilité d’utiliser toutes les voies de droit, nationales et européennes, pour que la liberté d’expression soit respectée. Et nous renouvelons solennellement notre appel au gouvernement français pour qu’il abolisse enfin et sans délai les circulaires Alliot-Marie / Mercier.

Nous continuerons bien sûr nos campagnes de Boycott, Désinvestissement et Sanctions contre la politique de colonisation, d’occupation et d’apartheid menée par l’Etat d’Israël, et pour faire respecter le droit international. Nous appelons nos concitoyens à nous rejoindre nombreux pour la journée d’action du 7 novembre, au cours de laquelle nous demanderons, devant les magasins Carrefour et plus généralement les chaînes de grande distribution, qu’ils cessent de vendre des produits provenant des colonies israéliennes en territoire palestinien occupé.


Le boycott anti-israélien est «illégal» en France

Source : Alexandre Hervaud, pour Libération, le 28 octobre 2015.

A quelques pas de «Tel-Aviv sur Seine», un membre du BDS à «Gaza Plages», le 13 août à Paris.

La Cour de cassation a confirmé la semaine dernière la condamnation d’une douzaine de militants de la campagne BDS. Des voix s’élèvent pour protester contre «une atteinte à la liberté d’expression».

Le boycott anti-israélien est «illégal» en France

La semaine dernière, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a confirmé la condamnation de douze militants de Mulhouse (Haut-Rhin) qui avaient participé en 2009 et 2010 à des actions appelant au boycott de produits israéliens. Les militants avaient invité à deux reprises les clients d’un supermarché alsacien à ne pas acheter des produits israéliens dans le cadre de la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions).

Comme Libé le rappelait cet été, cette initiative lancée en 2004 entend convaincre les citoyens de ne plus recourir aux marques et financements israéliens tant que l’Etat hébreu n’infléchira pas sa «politique coloniale». Cette campagne controversée, attisée par l’opération «Tel-Aviv sur Seine», avait par la suite donné lieu à un échange dans nos pages par tribunes interposées entre Laurent Joffrin et le cofondateur du mouvement.

Le journal l’Alsace rappelle que les militants concernés avaient été relaxés par le tribunal de grande instance de Mulhouse en décembre 2011 puis condamnés par la cour d’appel de Colmar fin 2013 pour «provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse». Avec, à la clé, le versement de 32 000 euros d’amende, dommages et intérêts et frais de procédure. Dans un communiqué, les militants, «abasourdis», écrivent : «Après cette condamnation, il serait devenu impossible, aujourd’hui, de boycotter l’Afrique du Sud pour lutter contre l’apartheid ? Pourtant, dans les années 70-80, le boycott de l’Afrique du Sud mené contre cet Etat raciste a été un des facteurs essentiels qui ont mené à l’abolition de l’apartheid, victoire du progrès de l’humanité.»

Restriction de la liberté d’expression

«Qu’on se le dise une bonne fois pour toutes : le boycott des produits israéliens est illégal !» s’enthousiasme en revanche l’avocat Pascal Markowicz, membre du comité directeur du Crif (Conseil représentatif des institutions juives de France). Pour lui, «la juridiction suprême de notre ordre judiciaire [confirme] donc que la liberté d’expression peut être soumise à des restrictions ou sanctions qui sont des mesures nécessaires dans une société démocratique, pour la défense de l’ordre et la protection des droits d’autrui». Cette notion de liberté d’expression à géométrie variable a fait bondir le journaliste américain Glenn Greenwald, à qui l’on doit les révélations sur la surveillance massive de la NSA via les documents fuités par Edward Snowden.

Sur son site The Intercept, Greenwald, qui dénonce depuis des mois «la fraude» de la manifestation du 11 janvier d’une France pas si Charlie que ça, écrit : «Où sont les néo-défenseurs de la liberté d’expression qui proclamaient après l’attentat de Charlie Hebdo que la défense de cette liberté était si vitale pour tout ce qui est juste et bon dans le monde occidental ? Pourquoi est-ce que le hashtag #JeSuisBDS ne fait pas le buzz pour défendre ces activistes qui ont été persécutés et poursuivis en France pour leurs opinions politiques ?» Et Greenwald de répondre lui-même à ses propres questions : «La réponse est simple : beaucoup de ceux qui se sont drapés d’une posture de défenseurs de la liberté d’expression plus tôt cette année – à commencer par la France et le reste de l’Occident  n’y croient pas vraiment. C’est pourquoi tous ces pays ne restent pas seulement silencieux face à un tel assaut contre la liberté d’expression, mais ils commettent eux-mêmes agressivement de tels abus.»

Comme un écho à la tribune massivement relayée de Greenwald, l’ONG américaine Freedom House vient de publier son rapport annuel sur le degré de liberté numérique de 65 pays du monde (disponible ici en PDF).Telerama relève ainsi que, si la France est toujours considérée comme«libre» en matière d’expression numérique, elle est en revanche le pays occidental dans lequel la liberté s’est le plus dégradée depuis un an. Au niveau mondial, seule la Libye fait pire. D’après le rapport, «la situation en France a décliné principalement suite aux mesures problématiques adoptées dans la foulée des attentats de Charlie Hebdo, à l’image de l’interdiction des contenus pouvant être qualifiés d’apologie du terrorisme, les poursuites d’internautes et l’augmentation significative de la surveillance».


Solidarité avec les condamnés: boycotter l’apartheid n’est pas illégal!

Source : Boycott – Désinvestissement – Sanctions, le 29 octobre 2015.

Communiqué de la Campagne BDS France, le 29 octobre 2015

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En 2009 et 2010, douze personnes dans un supermarché de Illzach (près de Mulhouse) participent à des actions de sensibilisation en distribuant des tracts appelant au boycott (*) de certains produits pour des raisons politiques, des actions comme il en existe de nombreuses autres du même type en France. Ils tiennent à informer les consommateurs des problèmes éthiques que posent l’achat de produits provenant d’Israël: leur production est indissociable de la situation d’apartheid vécue par le peuple palestinien, de la spoliation de ses terres, du refus du retour des refugiés, en dépit d’un droit reconnu par les Nations Unies, et d’autres violations du droit international commises par l’Etat israélien.

Alors que les actions de boycott de produits représentent un droit des citoyens, et une expression politique comme dans le cas du boycott des produits d’Afrique du Sud ou de Russie, une circulaire écrite par Mme Alliot-Marie, alors ministre de la justice, recommande au Ministère public de poursuivre spécifiquement les personnes qui appellent au boycott d’Israël. Cette circulaire fut médiatiquement justifiée au nom d’un soi-disant antisémitisme de la campagne de boycott des produits israéliens, alors qu’il ne s’agit aucunement de boycotter des produits “cacher”, comme elle le prétend, mais d’une position politique appelant à boycotter des produits issus d’une politique coloniale contraire au droit international.

Malgré cette pression ministérielle, le tribunal de Mulhouse déclare ces douze personnes innocentes. Le ministère public fait appel de cette décision, et la cour d’appel de Colmar déclare ces mêmes douze personnes coupables d’appel public à la discrimination basée sur la nationalité.

Appelée à trancher, la Cour de cassation a confirmé la semaine dernière l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar. La Cour de cassation estime que, dans le cas présent, la liberté d’expression invoquée mérite d’être restreinte pour préserver l’ordre public et protéger les droits des producteurs israéliens.

Cette décision marque un triste jour pour la démocratie française, où l’appel au boycott d’un Etat criminel qui viole les droits humains ne va plus de soi. Un triste jour où la liberté d’expression dont se gargarise notre gouvernement est sérieusement limitée en détournant la loi de son esprit dès qu’elle s’attaque à un partenaire politique du pouvoir en place.

La Campagne BDS a été initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne qui appellent à faire respecter le droit international. Cette campagne progresse dans le monde entier, et l’Etat israélien, qui intensifie ses provocations et ses persécutions contre le peuple palestinien, est de plus en plus isolé dans l’opinion publique. Puisqu’il viole constamment le droit international, c’est l’Etat d’Israël qu’il faut condamner, et non pas les militants de BDS.

La Campagne BDS France, qui demande l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie, apporte tout son soutien aux personnes condamnées, et les soutiendra dans toutes les décisions qu’elles seront amenées à prendre prochainement.

La Campagne BDS France appelle toutes les personnes, en France comme partout dans le monde, à continuer de mettre en oeuvre la décision du peuple palestinien: promouvoir une campagne de Boycott-Désinvestissement-Sanctions contre l’Etat d’Israël, jusqu’à ce qu’il respecte le droit international et les principes universels des droits humains.

Pour tout citoyen de conscience, soucieux des droits et de la dignité des peuples, BDS est non seulement un droit, mais aussi un devoir moral !

#JeSuisBDS

La Campagne BDS France
www.bdsfrance.org

(*)Eléments juridiques additionnels:

Comment assumer de protéger les droits de producteurs qui vendent des produits qui n’ont été ni cultivés ni fabriqués par eux et encore moins chez eux ?

La campagne BDS souligne que la Cour de Justice européenne dans son arrêt Brita rappelle que les producteurs israéliens «ne peuvent bénéficier ni du régime préférentiel en vertu de l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ni de celui instauré par l’accord d’association euro‑méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP)». Dès lors, pourquoi le ministère public et la cour de cassation n’ont ils pas suivi ce jugement qui constitue une jurisprudence ?

Elle rappelle aussi que la Cour internationale de Justice, dans son avis contre la construction unilatérale du mur, affirme que « (….) tous les Etats sont dans l’obligation… de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction(…) ; tous les Etats parties à la IV convention de Genève (…) ont en outre l’obligation dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire(…)». Dès lors, favoriser les producteurs israéliens revient à violer ses obligations internationales.

La Campagne BDS France suit solidairement, l’appel lancé par les organisations palestiniennes visant à sanctionner l’Etat d’Israël qui viole, en toute impunité, les normes impératives du droit international et du droit international humanitaire. Cette campagne s’inscrit dans des actions pacifiques et se conforme à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, telle qu’énoncée par l’ONU et s’appuie entre autres sur l’arrêt Brita rendu par la cour de Justice européenne. Dans ce cadre, elle appelle tous les défenseurs des droits humains en France, comme ailleurs, à soutenir la lutte du peuple palestinien pour son droit inaliénable à l’autodétermination et à mener campagne pour l’information des consommateurs sur les produits étiquetés « Israël », alors qu’ils viennent de Palestine. Ces défenseurs sont conscients que l’Etat d’Israêl prive l’ensemble du peuple palestinien de ses droits économiques. Ce vol organisé doit être dénoncé.

Les actions de boycott sur des produits «volés» représentent un droit des citoyens, qui, épris de justice, sont conscients que la paix et la sécurité internationales ne peuvent s’obtenir que si tous les peuples bénéficient de leur droit inaliénable à l’autodétermination et à une souveraineté pleine et entière. Cette arme pacifique a été utilisée, avec succès, contre l’Afrique du sud qui maintenait la grande majorité de sa population dans une situation d’apartheid, violant les piliers de la Charte des Nations unies, la non-discrimination avec son corollaire l’égalité. Aujourd’hui, c’est cette même arme qu’ont utilisée les douze défenseurs des droits de Mulhouse et qu’utilisent tous ceux qui croient en l’égalité entre Etats. Le boycott, dans les cas graves de violations des droits humains, constitue un droit politique de conscience citoyenne…

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Liberté d’expression. Pourquoi les actions de boycott deviennent-elles illégales ?

PATRICK LE HYARIC, LUNDI, 9 NOVEMBRE, 2015, L’HUMANITÉ
Par Patrick le Hyaric, directeur de l’Humanité. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre dernier, la France risque de devenir l’un des seuls pays au monde où le simple appel au boycott comme moyen d’action devient illégal.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre dernier, la France risque de devenir l’un des seuls pays au monde où le simple appel au boycott comme moyen d’action devient illégal. En effet, la haute juridiction vient de confirmer la condamnation par la cour d’appel de Colmar de 12 militants. Il leur est reproché d’avoir participé, le 26 septembre 2009 puis le 22 mai 2010, à une manifestation devant un magasin du groupe Carrefour près de Mulhouse. Celle-ci appelait au boycott de produits en provenance d’Israël et notamment ceux issus des terres colonisées et occupées, en violation du droit international. À l’occasion de cette initiative, aucune dégradation n’a eu lieu, aucune entrave au fonctionnement du magasin ni à la liberté du commerce n’a été constatée, aucune plainte du magasin lui-même n’a été déposée, aucun propos antisémite n’a été tenu.

Un appel aux citoyens à exercer leur liberté 
lors de choix d’achat

Cela n’empêche pas la cour d’y voir un acte constitutif d’un délit de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». On croit rêver au pays des droits de l’homme, dans ce pays où le temps n’est pas si lointain où toutes les forces politiques et les médias expliquaient qu’ils avaient contribué à la libération de Nelson Mandela et à la fin de l’apartheid en Afrique du Sud. Reconnaissance, tardive pour certains, d’un mouvement international de boycott des produits sud-africains, utilisé comme action politique, d’une grande efficacité pour obtenir la libération de ce pays. Le même mode d’intervention citoyenne a été utilisé contre la junte birmane ou même contre le Mexique pour obtenir la libération de Florence Cassez. Aucun n’a fait l’objet de poursuites et c’est heureux ! Jamais un gouvernement français n’avait promulgué des circulaires, comme celles des anciens ministres M. Mercier et Mme Alliot-Marie en 2010, demandant aux procureurs de poursuivre avec fermeté les militants de l’application du droit international en Palestine.

En Israël même, cette question fait débat. Votée en juillet 2011 avec une seule voix de majorité à la Knesset, la loi punissant « toute personne ou entité appelant à un boycott économique, culturel ou académique » des colonies israéliennes en Cisjordanie est toujours suspendue par la Cour suprême de Tel-Aviv. Comment, dans ces conditions, justifier un arrêt de la Cour de cassation française, en l’occurrence plus royaliste que le roi ? Sinon par la volonté politique d’étouffer une mobilisation qui utilise le mouvement de boycott pour que s’applique… le droit international. Ce dernier, fondé à l’initiative de 171 organisations internationales, est un appel aux citoyens à exercer leur liberté lors de choix d’achat. Il n’entrave donc en rien la liberté du commerce tandis que les importateurs ou les sociétés étrangères qui tirent profit de territoires occupés s’exonèrent sans sourciller du droit international.

C’est d’autant moins défendable que des États, dont le nôtre et l’Union européenne, utilisent l’arme de l’embargo comme outil de combat politique et diplomatique. Il est urgent de réclamer avec force au gouvernement qu’il fasse annuler les circulaires des ministres de droite Mercier et Alliot-Marie. Le Parlement devrait être saisi de cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression et de manifestation. Les juristes, qui vont en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme, méritent d’être soutenus. C’est de la liberté d’expression dont il s’agit !

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About : Ginette Hess Skandrani

Écologiste, membre co-fondatrice des Verts, présidente de "La Pierre et l'Olivier" réseau de solidarité avec le peuple de Palestine, Co-fondatrice de la commission d'enquête non gouvernementale sur la vérité en Libye,